Article R663-22 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire touche un émolument par créance pour enregistrer les déclarations de créances.
- Cet émolument couvre les créances déclarées et non vérifiées, ainsi que celles portées sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le montant unitaire ne figure pas dans l'article : il est fixé par un arrêté.
- Le coût est proportionnel au nombre de créances, jamais à leur montant : 300 euros ou 1 million, même émolument.
- Votre nombre de créanciers est donc un coût direct : 800 fournisseurs, 800 fois cet émolument.
Chaque créancier qui vous réclame de l'argent envoie une déclaration. Chacune doit être ouverte, datée, rattachée au bon créancier, saisie, classée, et ses pièces rangées. C'est un travail matériel de tenue de registre, et cet article le paie à l'unité. Attention au mot important : « non vérifiées ». On vous facture ici l'entrée au registre, pas l'examen juridique de la créance, qui se paie ailleurs. L'intérêt pratique est que le calcul est une simple multiplication, donc contrôlable par vous. La conséquence, que personne ne vous dit avant l'ouverture, c'est que le nombre de vos créanciers compte autant que le montant de votre passif. Un artisan avec quinze créanciers paiera quinze fois ; une entreprise avec huit cents fournisseurs paiera huit cents fois, même si ce sont de petites sommes.
- 800 créanciers, c'est 800 émoluments d'enregistrement : le nombre, pas le montant.
- Une créance de 300 euros coûte le même émolument qu'une créance de 1 million : sur un passif éclaté, l'addition pèse sur ce qui sera distribué.
- Tenez une liste de créanciers exacte (Art. R622-5 Article R622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les doublons et les créanciers fantômes se paient à l'unité comme les autres.
- À l'arrêté des rémunérations (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), recomptez : c'est une multiplication, elle se vérifie. Et ne la confondez pas avec l'émolument des contestations de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le