Article R663-22 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , un émolument par créance, fixé par arrêté (article L. 444-3).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Identifiant : LEGIARTI000032139448
Le tarif à l'unité de l'enregistrement des créances. Il éclaire, mieux qu'un long développement, pourquoi une procédure à mille créanciers coûte cher. Ce qui est rémunéré est un travail matériel réel. Chaque déclaration qui arrive doit être ouverte, datée, rattachée au bon créancier, saisie, classée, et ses pièces rangées. Ce travail existe indépendamment de toute analyse juridique : c'est de la tenue de registre, et il est proportionnel au nombre de créances, pas à leur montant. Un émolument par créance est donc l'assiette juste. La précision « non vérifiées » est la clé de lecture de l'article, et elle mérite qu'on s'y arrête. Vérifier une créance, c'est-à-dire l'examiner, la discuter, proposer son admission ou son rejet, est un autre travail, rémunéré ailleurs (Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les contestations). Le présent texte ne paie que l'entrée en registre. La distinction évite qu'un même acte soit facturé deux fois, et elle rend l'ensemble du tarif lisible : à chaque tâche, sa ligne. L'extension aux créances de la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est cohérente. Les créances postérieures privilégiées ne sont pas déclarées par leurs titulaires : elles sont recensées par les mandataires successifs. Le travail d'enregistrement est pourtant le même, parfois plus lourd puisqu'il faut aller chercher l'information. Il fallait donc que le tarif les couvre, sinon ce recensement aurait été un travail non rémunéré, donc un travail bâclé. La conséquence pratique est celle que tout dirigeant devrait connaître avant d'ouvrir. Une entreprise avec huit cents fournisseurs paiera huit cents fois cet émolument, quelle que soit la taille des créances. Un artisan avec quinze créanciers en paiera quinze. Le nombre de créanciers, et pas seulement le montant du passif, est un déterminant direct du coût de la procédure. C'est un des rares endroits où le coût de la procédure se lit aussi simplement. Le revers de l'assiette à l'unité est prévisible : une créance de trois cents euros coûte le même émolument qu'une créance d'un million. Sur un passif composé de nombreuses petites créances, l'addition peut représenter une part non négligeable de ce qu'il y aurait eu à distribuer.
Pour le dirigeant : votre nombre de créanciers est un coût. Avant d'ouvrir, sachez combien ils sont : c'est aussi déterminant que le montant du passif. Tenez une liste de créanciers exacte (Art. R622-5 Article R622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les doublons et les créanciers fantômes se paient à l'unité, comme les autres. Au moment de l'arrêté des rémunérations (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), contrôlez le nombre de créances facturées. C'est une multiplication : elle se vérifie. Ne confondez pas cet émolument avec celui des contestations (Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'enregistrement se paie pour toutes les créances ; la contestation ne se paie que pour celles qui ont donné lieu à une décision. Pour le mandataire : la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → entre dans l'assiette. Son recensement est rémunéré, ce qui retire tout prétexte à le négliger.
- L'émolument par créance colle au travail réel, qui dépend du nombre de dossiers et non de leur montant.
- La mention « non vérifiées » sépare nettement l'enregistrement de la vérification et évite la double facturation.
- L'extension aux créances de la liste de R. 622-15 rémunère un recensement qui, sinon, serait fait sans contrepartie.
- Le calcul est une simple multiplication : le contrôle est à la portée du débiteur comme du juge.
- Une créance minime coûte autant qu'une créance considérable : sur un passif éclaté, l'addition pèse sur la distribution.
- Le montant unitaire figure dans un arrêté, absent de l'article.
- Rien n'informe le dirigeant, avant l'ouverture, que le nombre de ses créanciers déterminera une part du coût.
- Le texte ne prévoit aucune dégressivité pour les procédures à très grand nombre de créances.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cet article est l'endroit où le coût d'une procédure collective se lit le plus simplement, et c'est à ce titre qu'il est intéressant. Le règlement y isole une tâche purement matérielle, l'entrée en registre d'une déclaration, et il la tarife à l'unité parce que sa charge dépend du nombre de dossiers et non de leur enjeu. Le choix révèle la méthode générale du tarif : décomposer la mission en tâches, affecter à chacune sa ligne, et éviter qu'un même acte soit payé deux fois. La précision « non vérifiées » n'est pas une restriction du travail rémunéré, c'est une clé d'articulation : l'examen de la créance, sa discussion, son admission ou son rejet relèvent d'autres lignes, dont celle des contestations de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'extension aux créances portées sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → obéit à la même logique de réalisme : les créances postérieures privilégiées ne sont pas déclarées par leurs titulaires, elles sont recensées par les mandataires successifs, et ce recensement est souvent plus lourd qu'un enregistrement passif puisqu'il faut aller chercher l'information. Ne pas le rémunérer aurait garanti qu'il soit négligé. Le revers assumé de l'assiette à l'unité est l'absence de toute proportionnalité à l'enjeu, et l'absence de toute dégressivité pour les procédures à très grand nombre de créances.
Dirigeant
Il tient ici la seule donnée du coût qu'il connaît avant l'ouverture : le nombre de ses créanciers. C'est aussi déterminant que le montant du passif, et personne ne le lui dit. Deux conséquences opérationnelles : établir la liste de Art. R622-5 Article R622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans doublon ni créancier éteint, et conserver le décompte pour le confronter à l'état de frais au stade de Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Mandataire
L'émolument couvre un travail réellement exposé, mais il l'expose aussi à un contrôle immédiat, parce que le calcul est une multiplication. Le point sensible n'est pas le tarif, c'est l'assiette : le nombre de créances retenu doit être celui du comptage de la section, et la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → doit être tenue, puisque son recensement entre dans l'assiette et ne peut donc plus être présenté comme un travail accessoire.
Juge-commissaire
Le contrôle est ici l'un des plus faciles de tout le chapitre : un nombre, un tarif, un produit. La vigilance porte sur la frontière avec les autres lignes, et singulièrement sur le risque de double facturation d'un même acte au titre de l'enregistrement puis au titre de la vérification ou de la contestation. Le mot « non vérifiées » est le point d'appui du refus.
Créancier
Chaque déclaration, y compris la sienne, prélève un émolument sur l'actif à distribuer. Sur un passif composé de nombreuses petites créances, l'addition peut représenter une part non négligeable du dividende. L'intérêt collectif des créanciers n'est donc pas de déclarer moins, mais que le décompte ne compte pas deux fois la même créance.
Huit cents fournisseurs contre quinze créanciers
Entreprise A : 800 créances enregistrées, soit 800 émoluments unitaires. Artisan B : 15 créances, soit 15 émoluments. Le rapport de coût sur cette ligne est de 53,3 à 1, à montant de passif éventuellement identique. Le nombre de créanciers, et lui seul, produit cet écart.
L'indifférence au montant
Deux créances, l'une de 300 euros, l'autre de 1 000 000 euros. Même émolument unitaire pour chacune, soit un rapport de 1 à 1 en coût pour un rapport de 1 à 3 333 en enjeu. Sur un passif de 200 créances à 300 euros, soit 60 000 euros de passif, l'enregistrement se facture 200 fois.
Les doublons dans la liste de l'article R622-5
Une liste de créanciers comportant 20 doublons sur 500 lignes produit, si les déclarations suivent, 520 enregistrements facturés au lieu de 500, soit 4 % de coût supplémentaire sur cette ligne, pour un passif identique. C'est l'un des rares surcoûts que le dirigeant peut éviter lui même, en amont.
- Croire que l'émolument suit le montant de la créance, alors qu'il est strictement unitaire : 300 euros ou 1 million se facturent pareil.
- Confondre cet émolument avec celui des contestations de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'enregistrement se paie pour toutes les créances, la contestation seulement pour celles qui ont donné lieu à une décision.
- Oublier d'inclure dans l'assiette les créances portées sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le texte vise expressément, ou à l'inverse les compter deux fois, à l'enregistrement puis ailleurs.
- Ne pas recompter l'assiette au stade de Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alors que le contrôle se réduit à une multiplication à 2 facteurs, tous deux vérifiables.
L'article ne porte lui même ni montant ni date : il renvoie à un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, et c'est cet arrêté, aux articles A663, qui fixe le tarif unitaire. La règle dans le temps se joue donc entièrement là. Deux points à retenir. Le premier est que le barème chiffré en vigueur est borné : il expire le 29 février 2028, de sorte qu'une rémunération arrêtée après cette date ne pourra pas s'appuyer sur la grille actuelle, même pour une procédure ouverte bien avant. Le second est le principe qui commande l'application : le tarif retenu est celui en vigueur au moment où la rémunération est arrêtée, pour les diligences accomplies, et non celui de la date d'ouverture, sous réserve des dispositions transitoires propres à chaque modification tarifaire. Un dossier long peut donc voir le même travail d'enregistrement facturé à des tarifs unitaires différents selon la date des arrêtés successifs de rémunération.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le