Article R663-11 du Code de commerce
- L'administrateur judiciaire reçoit un émolument quand un plan de cession est arrêté, en redressement comme en liquidation.
- Le montant est calculé sur le prix de cession hors taxe de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
- Cette rémunération n'est acquise que si la totalité des actes de cession a été signée, et sur justification.
- Ce n'est donc pas le jugement arrêtant le plan qui déclenche le paiement, c'est la signature du dernier acte.
- Cet émolument s'ajoute à ceux du diagnostic (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du plan (Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sont des rémunérations distinctes.
Quand votre entreprise est reprise, l'administrateur judiciaire est payé sur le prix de la reprise, hors taxe. Cela a une conséquence qui vous sert : plus le prix est élevé, plus il est payé, et plus il y a à répartir entre vos créanciers. Les deux intérêts vont dans le même sens. Mais la vraie disposition de cet article est ailleurs, dans sa seconde phrase. Il n'est payé que lorsque la totalité des actes de cession a été signée, et il doit le justifier. Pas quand le tribunal annonce la reprise, pas quand le repreneur est choisi : quand tout est signé. Il faut mesurer ce que cela change, parce qu'entre le jugement et les signatures il se passe beaucoup de choses, des conditions à lever, des financements à confirmer, des baux à transférer, et beaucoup de reprises annoncées se réalisent mal, tard, ou pas du tout. En conditionnant le paiement à la signature de tous les actes, le texte paie une cession qui a vraiment eu lieu, et donne à l'administrateur un intérêt direct à la mener jusqu'au bout.
- Suivez la passation des actes, elle n'est pas automatique : c'est entre le jugement et la signature que les cessions se défont.
- Le jugement arrêtant le plan n'est pas la fin de l'histoire : demandez où en est la signature, acte par acte.
- Au moment de l'arrêté des rémunérations (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exigez la justification de la passation de la totalité des actes : sans elle, l'émolument n'est pas acquis.
- L'assiette est le prix, rien que le prix : le tarif ne tient aucun compte des emplois repris, c'est le tribunal qui les regarde en choisissant l'offre.
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Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le