Article R662-3 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Incompétence

  Quand un tribunal ==n'a pas le pouvoir== de juger une affaire, qui relève d'une ==autre juridiction==.

• Juge-commissaire

  C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

• Juge-commissaire (et suppléant)

  Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

• Litispendance

  Quand ==le même litige est porté devant deux tribunaux== compétents : l'un doit se dessaisir au profit de l'autre.

• Période d'observation

  C'est la période de « ==mise à l'abri== » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous...

• Privilège de juridiction

  Une règle attribuant, dans certains cas, la ==compétence à une juridiction déterminée== en raison de la qualité d'une partie ou de...

• Renvoi devant une autre juridiction

  Le fait de ==transmettre une affaire à un autre tribunal== compétent (par exemple après une exception d'incompétence).

• Sauvegarde

  C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...

• Tribunal

  La ==juridiction qui juge les litiges== ; en matière d'entreprises en difficulté, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal jud...

• Tribunal compétent en procédure collective

  Le ==tribunal qui traite le dossier== dépend de l'activité du débiteur (commerce ou non) et du lieu de son siège.

• Tribunal de la procédure collective

  Le ==tribunal qui a ouvert la procédure== reste compétent pour la plupart des questions qu'elle soulève, afin d'assurer la cohéren...