Article R662-3 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Incompétence

  Quand un tribunal n'a pas le pouvoir de juger une affaire, qui relève d'une autre juridiction.

• Juge-commissaire

  C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...

• Juge-commissaire (et suppléant)

  Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

• Litispendance

  Quand le même litige est porté devant deux tribunaux compétents : l'un doit se dessaisir au profit de l'autre.

• Privilège de juridiction

  Une règle attribuant, dans certains cas, la compétence à une juridiction déterminée en raison de la qualité d'une partie ou de la...

• Période d'observation

  C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous sur...

• Renvoi devant une autre juridiction

  Le fait de transmettre une affaire à un autre tribunal compétent (par exemple après une exception d'incompétence).

• Sauvegarde

  C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...

• Tribunal

  La juridiction qui juge les litiges ; en matière d'entreprises en difficulté, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal judicia...

• Tribunal compétent en procédure collective

  Le tribunal qui traite le dossier dépend de l'activité du débiteur (commerce ou non) et du lieu de son siège.

• Tribunal de la procédure collective

  Le tribunal qui a ouvert la procédure reste compétent pour la plupart des questions qu'elle soulève, afin d'assurer la cohérence.