Article R662-3 du Code de commerce
- Le tribunal qui a ouvert votre procédure juge tout ce qui la concerne : sauvegarde, redressement, liquidation.
- Il juge aussi l'action en insuffisance d'actif, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.
- Une seule exception : si vous voulez des dommages et intérêts contre l'administrateur, le mandataire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, c'est le tribunal judiciaire.
- Le quotidien de la procédure reste chez le juge-commissaire, pas chez le tribunal.
- La règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Votre dossier ne se promène pas de tribunal en tribunal. Celui qui a ouvert la procédure garde la main sur presque tout, y compris le jour où on vous demande de payer les dettes de la société ou de vous interdire de gérer. C'est plutôt une bonne chose : le juge connaît déjà votre histoire, vos chiffres, vos difficultés. Mais il y a une exception qu'il faut comprendre. Si vous estimez que l'administrateur ou le liquidateur a mal fait son travail et vous a causé un préjudice, vous ne pouvez pas lui demander des dommages et intérêts devant ce tribunal là. Il faut aller devant le tribunal judiciaire. La raison est simple : ces professionnels ont été nommés par le tribunal de la procédure et travaillent sous son contrôle, on ne lui demande pas de juger ses propres auxiliaires. Attention à ne pas confondre deux choses : contester une décision du mandataire se fait vite et sans avocat devant le juge-commissaire, demander de l'argent se fait ailleurs, plus lentement et plus cher.
- Ne portez pas une demande de dommages et intérêts contre un mandataire de justice devant le tribunal de la procédure : elle sera rejetée pour incompétence, et le temps perdu peut vous faire tomber sous la prescription.
- Distinguez contester un acte, devant le juge-commissaire, et réclamer une indemnisation, devant le tribunal judiciaire.
- Commencez par la requête au juge-commissaire : elle est rapide, gratuite et elle documente votre dossier si vous allez ensuite chercher réparation.
- Regroupez devant le tribunal de la procédure tout ce qui peut l'être, le bloc de compétence est un avantage à condition de s'en servir.
Lire le texte officiel de l'article
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le