Article R662-1-1 du Code de commerce
- Les mesures conservatoires prévues aux articles Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9 sont soumises à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions du livre VI.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L662-1 Application directe
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Une clause générale de renvoi, et elle couvre les mesures les plus intrusives du livre VI. Ce que sont ces mesures. Ce sont celles qui permettent de bloquer des biens avant tout jugement au fond : saisie conservatoire sur les comptes d'un dirigeant poursuivi en responsabilité (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mesures accompagnant une extension de procédure (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou une action en responsabilité en redressement (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les articles L. 692 concernent les procédures d'insolvabilité transfrontalières. Le point commun de toutes ces mesures est qu'elles frappent avant qu'on ait jugé. C'est leur utilité : un dirigeant qui voit venir une condamnation peut organiser son insolvabilité, et une condamnation sur un patrimoine vidé ne vaut rien. C'est aussi leur danger : on immobilise les biens de quelqu'un qui n'a pas encore été jugé. Le renvoi au code des procédures civiles d'exécution est le bon choix, et pour deux raisons. D'abord parce que ce régime existe et qu'il est complet : conditions d'autorisation, formes de la saisie, information du débiteur, mainlevée, contestation. Le réécrire dans le livre VI aurait produit un doublon appauvri. Ensuite et surtout parce que ce régime est PROTECTEUR. Il encadre précisément ce que le créancier peut immobiliser, impose une autorisation du juge, ouvre au débiteur une voie de contestation et une possibilité de mainlevée. En renvoyant à lui, le livre VI fait bénéficier le dirigeant poursuivi de garanties qu'il n'aurait pas eues autrement. La technique est celle de la clause générale, la même qu'à Art. R642-27 Article R642-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du pré... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : tout s'applique sauf dérogation du livre VI. On a vu ailleurs les inconvénients de cette technique quand elle voisine avec des listes fermées ; ici elle est employée seule, et elle est adaptée : mieux vaut une couverture complète qu'une énumération risquant d'oublier une garantie. La principale dérogation du livre VI est celle de Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le montant garanti par la mesure ne peut excéder celui de la demande formée contre le dirigeant. Ce que le texte ne fait pas : il ne dit pas quelles sont les dérogations. Le lecteur doit connaître le livre VI en entier pour savoir ce qui s'écarte du droit commun.
Pour le dirigeant visé par une mesure conservatoire : le droit commun s'applique, et il vous protège. Autorisation du juge, contestation, mainlevée : ces voies existent. Vérifiez le montant immobilisé. Il ne peut pas excéder celui de la demande formée contre vous lorsque la mesure est ordonnée au titre du deuxième alinéa de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Demandez la mainlevée si la mesure devient sans objet ou si vous offrez une garantie équivalente. Le code des procédures civiles d'exécution l'organise. Ne considérez pas la mesure comme un jugement. Elle conserve, elle ne condamne pas, et elle ne préjuge pas de l'issue. Pour un praticien : cherchez d'abord la dérogation dans le livre VI, appliquez ensuite le droit commun. C'est une clause générale, pas une liste fermée.
- Le renvoi fait bénéficier le dirigeant poursuivi des garanties éprouvées du droit commun des mesures conservatoires.
- La clause générale évite d'oublier une garantie, ce qu'une énumération aurait risqué.
- Un seul régime couvre des mesures issues de six articles différents, y compris transfrontaliers.
- La réserve maintient les dérogations propres au livre VI, dont le plafonnement au montant de la demande.
- Le texte ne dit pas quelles sont les dérogations : il faut connaître tout le livre VI.
- Il renvoie à une partie entière d'un autre code, sans indication de ce qui compte.
- Le justiciable visé par la mesure n'y trouvera aucune information utile.
- L'articulation avec les articles L. 692 transfrontaliers n'est pas explicitée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre un conflit classique de technique législative : réécrire un régime complet dans le livre VI, ou renvoyer à celui qui existe déjà. Le pouvoir réglementaire a choisi le renvoi, et ce choix est substantiel autant que rédactionnel. Le régime des mesures conservatoires du code des procédures civiles d'exécution n'est pas neutre, il est protecteur du saisi : autorisation judiciaire, délimitation de l'assiette, information du débiteur, contestation, mainlevée. En y renvoyant pour les mesures du livre VI, le décret fait bénéficier le dirigeant poursuivi en responsabilité de garanties qu'une rédaction autonome aurait probablement appauvries. Ce que la disposition révèle du système, c'est la place reconnue au droit commun de l'exécution dans une matière qui se croit volontiers autosuffisante. La technique employée est celle de la clause générale, la même qu'à Art. R642-27 Article R642-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du pré... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : tout s'applique sauf dérogation. Ici elle est maniée seule, sans liste fermée voisine, et elle est donc adaptée : la couverture complète vaut mieux qu'une énumération qui oublierait une garantie. Reste que l'article ne nomme aucune des dérogations auxquelles il réserve, et la plus importante, le plafonnement de Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , se trouve ailleurs.
Le dirigeant visé
Un dirigeant assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et frappé d'une saisie conservatoire sur Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → découvre que le livre VI ne lui offre pas de voie propre, mais que le droit commun lui en ouvre plusieurs. L'autorisation judiciaire préalable, la contestation devant le juge de l'exécution, la demande de mainlevée contre garantie équivalente : rien de cela n'est dans le livre VI, et tout cela s'applique. Sa première vérification porte sur l'assiette, plafonnée au montant de la demande.
Le mandataire judiciaire
Celui qui met la mesure en oeuvre (Art. R662-1-2 Article R662-1-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur. En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) travaille dans un cadre qui n'est pas le sien. Il lui faut connaître les formes de la saisie conservatoire de créances, de droits sociaux ou d'immeubles, les mentions obligatoires, les délais de dénonciation. Une mesure prise dans les formes du livre VI, qui n'en prévoit aucune, serait nulle.
Le tribunal
Saisi d'une contestation, le tribunal doit faire l'inventaire inverse de celui que l'article suggère : chercher d'abord si le livre VI déroge, appliquer ensuite le droit commun. L'ordre compte, parce que la réserve est générale et non limitative, et parce qu'aucune liste ne la matérialise.
Le créancier
Le créancier qui espère une mesure conservatoire sur le patrimoine du dirigeant doit comprendre qu'il n'en est pas le maître : l'initiative appartient au mandataire. Le renvoi au droit commun ne lui ouvre aucune action individuelle qu'il n'aurait pas par ailleurs.
Saisie conservatoire plafonnée
Le liquidateur assigne le dirigeant en responsabilité pour une insuffisance d'actif chiffrée à 400 000 euros et sollicite une saisie conservatoire sur ses comptes et sur un immeuble locatif. L'assiette immobilisée ne peut pas excéder la demande, soit 400 000 euros (Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si la saisie du seul immeuble couvre déjà ce montant, le blocage supplémentaire des comptes est contestable.
Mainlevée contre garantie
Le dirigeant propose une consignation ou une caution bancaire du montant réclamé. Le livre VI ne dit rien de cette hypothèse, le code des procédures civiles d'exécution l'organise, et la mainlevée se demande sur ce fondement. La procédure collective n'y fait pas obstacle.
Mesure transfrontalière
Les mesures des articles L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, propres aux procédures d'insolvabilité transfrontalières, relèvent du même renvoi. L'articulation avec les règlements européens n'est pas explicitée par le décret, et elle se traite au cas par cas.
- Chercher dans le livre VI les formes de la saisie conservatoire, alors qu'il n'en prévoit aucune et renvoie en bloc à un autre code.
- Appliquer le droit commun sans vérifier d'abord si le livre VI déroge, l'ordre inverse de celui que commande la réserve.
- Oublier le plafonnement au montant de la demande de Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui est la dérogation la plus pratique de tout le dispositif.
- Traiter la mesure conservatoire comme un préjugement de la condamnation, confusion que le dirigeant comme le créancier font volontiers.
Le renvoi étant opéré à une partie entière d'un autre code et non à des articles numérotés, il suit les évolutions du code des procédures civiles d'exécution sans qu'aucune modification du livre VI ne soit nécessaire. Toute réforme du régime des mesures conservatoires s'applique donc aux procédures en cours dès son entrée en vigueur, pour les mesures prises après celle-ci, les mesures déjà exécutées restant régies par les formes en vigueur au jour où elles l'ont été. La liste d'articles visés, en revanche, est fermée et datée : chaque création d'une nouvelle mesure conservatoire dans le livre VI exige une modification de cette énumération, faute de quoi la mesure nouvelle se trouve sans régime d'exécution déclaré.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le