Article R662-1-1 du Code de commerce
- Les mesures conservatoires du livre VI, celles qui gèlent des biens avant tout jugement, suivent les règles du code des procédures civiles d'exécution.
- Ce renvoi joue pour six articles, dont la responsabilité du dirigeant (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'extension de procédure (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ces règles ne sont pas contre vous : autorisation d'un juge, information, contestation, mainlevée.
- Quand la mesure vise un dirigeant poursuivi en insuffisance d'actif (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le montant immobilisé ne peut pas dépasser celui de la demande formée contre vous (Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Quand le livre VI prévoit sa propre règle, elle passe devant le droit commun.
Une mesure conservatoire, c'est le gel de vos biens avant que le tribunal n'ait jugé quoi que ce soit : un compte bloqué, un immeuble rendu invendable, des parts immobilisées. La raison de cette brutalité est simple : un dirigeant qui voit venir une condamnation peut vider son patrimoine, et une condamnation sur un patrimoine vide ne vaut rien. Cet article ne crée aucune de ces mesures, il dit seulement quelles règles les encadrent, et il renvoie à un autre code, celui des procédures civiles d'exécution. Ce renvoi est votre meilleure nouvelle du dossier, parce que ce code est protecteur : il exige l'autorisation d'un juge, il délimite ce qui peut être saisi, il vous ouvre une contestation et il organise la mainlevée. La réserve de la fin de l'article signifie qu'une règle propre au livre VI, quand elle existe, prend le dessus, et la principale est le plafonnement au montant réclamé contre vous. Rien de tout cela ne préjuge de l'issue : la mesure conserve, elle ne condamne pas.
- Vérifiez le montant immobilisé : si la mesure est prise sur le deuxième alinéa de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il ne peut pas excéder celui de la demande formée contre vous (Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un dépassement se conteste.
- Ne laissez pas passer les délais de contestation du code des procédures civiles d'exécution : l'inaction vaut acceptation de fait.
- Demandez la mainlevée si la mesure devient sans objet ou si vous offrez une garantie équivalente : ce droit existe.
- Ne cherchez pas vos droits dans cet article seul : il renvoie à une partie entière d'un autre code, et il ne dit pas lesquelles de ses règles comptent.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le