Article R661-2 du Code de commerce
- Si vous n'étiez pas partie au jugement, votre voie n'est pas l'appel mais la tierce opposition.
- Elle se forme par simple déclaration au greffe, sans huissier et sans avocat obligatoire.
- Le délai est de dix jours à compter du prononcé de la décision.
- Mais pour les décisions soumises à publicité, les dix jours ne courent que du jour de la publication au BODACC, ou de la publication dans le support d'annonces légales.
- Le régime couvre toute la matière : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, rétablissement professionnel, liquidation, insuffisance d'actif, faillite personnelle et interdiction de gérer.
Une procédure collective produit des effets sur des gens qui n'étaient pas dans la salle d'audience : un créancier qui découvre l'ouverture, un associé, un conjoint, le propriétaire d'un bien qui se retrouve dans l'actif. Pour ceux là, cet article est la porte d'entrée. Ils ne peuvent pas faire appel, puisque l'appel suppose d'avoir été partie, mais ils peuvent former une tierce opposition, et la forme est aussi simple que possible : une déclaration au greffe suffit. Le délai, lui, est de dix jours, ce qui est très court. Le texte corrige en partie cette brièveté : quand la décision devait être publiée, les dix jours ne commencent qu'à la publication, parce qu'il serait absurde de faire courir un délai contre quelqu'un qui n'avait aucun moyen de savoir. Reste que personne ne lit le BODACC au petit déjeuner. Si vous avez un intérêt en jeu dans une entreprise en difficulté, surveiller les publications n'est pas une curiosité, c'est un acte de gestion.
- Surveillez les publications légales quand vous avez un intérêt en jeu : c'est le seul point de départ opposable, et il ne prévient personne.
- Vérifiez si la décision a bien été publiée avant de vous croire forclos : une décision soumise à publicité non publiée n'a pas fait courir le délai.
- Ne confondez pas les voies : partie au jugement, c'est l'appel de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; tiers, c'est la tierce opposition ici. Se tromper coûte le délai, qui ne se rouvre pas.
- Déposez la déclaration au greffe dans les dix jours, même sans argumentation complète : mieux vaut une déclaration dans les temps qu'un mémoire parfait hors délai.
Lire le texte officiel de l'article
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le