Article R651-2 du Code de commerce

C'est l'action qui peut vous obliger à payer sur vos biens personnels une partie des dettes de la société liquidée. Trois personnes peuvent la lancer : le liquidateur, une majorité de créanciers contrôleurs, ou le ministère public. Les deux premières saisissent le tribunal par assignation, par acte remis par un huissier. Le ministère public, lui, passe par une requête, et le texte renvoie alors au régime de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce renvoi est ce qui compte le plus pour vous. Il impose que la requête indique les faits, que vous soyez convoqué par lettre recommandée, et surtout que la requête soit jointe à cette convocation. Autrement dit, vous ne recevez pas une simple convocation à comparaître sans savoir pourquoi : vous recevez le document qui dit ce qu'on vous reproche. Dans un procès qui porte sur des fautes de gestion, donc sur des appréciations, connaître les griefs exacts avant l'audience est ce qui sépare une défense d'une improvisation. Ne lisez pas ce courrier en diagonale : il fixe le terrain du procès.