Article R651-2 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal est saisi selon le cas : par voie d'assignation, ou dans les formes et selon la procédure de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (requête, avec convocation du débiteur par lettre recommandée et requête jointe).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L651-2 Application directe
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Comment on saisit le tribunal d'une action qui peut mettre le patrimoine personnel d'un dirigeant à la charge du passif. Deux voies, parce qu'il y a deux catégories de demandeurs. Le liquidateur, la majorité des créanciers contrôleurs ou le ministère public peuvent agir. Le liquidateur et les contrôleurs, qui sont des parties, saisissent par assignation : c'est la voie contentieuse ordinaire, avec acte d'huissier, dénonciation et débat. Le ministère public, qui n'est pas une partie au sens ordinaire, emprunte la voie de la requête de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le renvoi à Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est ce qu'il y a de plus important dans cet article, et il faut dire pourquoi. Ce texte, écrit pour l'ouverture du redressement sur requête du parquet, impose que la requête indique les faits, que le débiteur soit convoqué par lettre recommandée, et surtout que la requête soit jointe à la convocation. En important ce régime, le présent article transporte ces trois garanties dans le champ des sanctions. Le résultat est décisif pour le dirigeant. Il ne reçoit pas une convocation à comparaître pour une action en responsabilité dont il ignorerait les motifs. Il reçoit, avec la convocation, le document qui expose ce qu'on lui reproche. Dans une matière où le procès porte sur des fautes de gestion, c'est-à-dire sur des appréciations, connaître à l'avance les griefs exacts est ce qui sépare une défense d'une improvisation. Le « selon le cas » du texte n'est pas une souplesse laissée au demandeur. Ce n'est pas un choix : la voie découle de la qualité de celui qui agit. Une action introduite par la mauvaise voie s'expose à l'irrecevabilité, et c'est une erreur que l'on rencontre. Ce que l'article ne fait pas, il faut le noter : il ne dit rien du délai. La prescription de l'action se trouve ailleurs, dans la partie législative. Un dirigeant qui lit ce texte pour savoir combien de temps il reste exposé n'y trouvera pas la réponse.
Pour le dirigeant : lisez l'acte introductif avant tout le reste. Assignation ou requête jointe, c'est le document qui contient les griefs, et il fixe le terrain du procès. Répondez grief par grief, avec des pièces datées. Une action en insuffisance d'actif se gagne sur les faits : ce qui a été tenté, quand, et pourquoi cela n'a pas suffi. Vérifiez la qualité du demandeur et la voie empruntée. Une action introduite par la voie qui ne correspond pas à son auteur est contestable. Prenez un avocat, sans hésiter. Le patrimoine personnel est en jeu : ce n'est pas le dossier sur lequel on économise. Pour des créanciers contrôleurs : vérifiez d'abord les conditions de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Vous ne pouvez agir qu'après une mise en demeure du mandataire restée infructueuse deux mois, et il faut être au moins deux.
- Le renvoi à R. 631-4 importe la garantie majeure de ce texte : la requête est jointe à la convocation.
- Le dirigeant connaît les griefs avant l'audience, ce qui est déterminant dans un procès portant sur des fautes de gestion.
- Deux voies adaptées à deux types de demandeurs, sans créer de régime nouveau à apprendre.
- L'économie de rédaction est réelle : un renvoi plutôt qu'un régime dupliqué.
- Le « selon le cas » n'explicite pas qui emprunte quelle voie : il faut le déduire de la qualité du demandeur.
- Le texte ne dit rien du délai de prescription, que le dirigeant cherchera pourtant en priorité.
- Le renvoi à un article écrit pour l'ouverture d'une procédure oblige à une lecture par transposition.
- Aucun délai minimum de comparution n'est garanti, alors que l'enjeu est le patrimoine personnel.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le