Article R645-19 du Code de commerce

La publicité de l'effacement, et une précaution de rédaction qui protège le débiteur mieux qu'on ne le croit. Pourquoi publier. L'effacement des dettes est opposable à tous, y compris à ceux que le mandataire n'a pas identifiés. Une décision qui produit un effet à l'égard de créanciers inconnus doit être portée à la connaissance du public : c'est la contrepartie logique de sa force. Le contenu de l'avis est précis, et chaque mention a une fonction. Le numéro unique d'identification est celui qui compte réellement : deux artisans peuvent porter le même nom dans le même département, et seule l'identification permet à une banque ou à un fournisseur de savoir de qui il s'agit. L'activité exercée et l'adresse professionnelle permettent le rapprochement pour ceux qui ne travaillent pas avec des numéros. La mention du greffe ou de la chambre de métiers oriente vers le registre où l'inscription figure. Les quinze jours et l'action d'office du greffier sont ce qui rend la publicité effective. Personne n'a à la demander. Le débiteur, qui n'a aucun intérêt à voir publier sa situation, n'a pas non plus à s'en occuper, ce qui évite les publications qui n'arrivent jamais. Le quatrième alinéa est la disposition la plus soignée de l'article, et il faut prendre le temps de l'expliquer. Si le ministère public fait appel, ou si l'exécution provisoire est arrêtée, rien n'est publié tant que la cour n'a pas statué. La raison est excellente : publier l'effacement des dettes d'un entrepreneur, puis voir la cour infirmer, laisserait dans les registres et dans les bases de données une information devenue fausse, et une rectification ultérieure ne rattraperait jamais tout à fait ce qui a été diffusé. On préfère attendre. C'est exactement le raisonnement qu'on retrouve à Art. R661-7 Article R661-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrê... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les arrêts infirmatifs, et il est ici appliqué en amont plutôt qu'en réparation. C'est mieux : prévenir une publicité fausse vaut mieux que la corriger. Les huit jours donnés au greffier de la cour pour transmettre l'arrêt referment le circuit sans laisser le dossier en suspens. La seule ombre est celle de la trace durable. Un rétablissement professionnel publié au BODACC est repris par les bases de données privées d'information sur les entreprises, et il y reste. Or ce dispositif existe pour permettre de recommencer. L'entrepreneur qui repart avec une ardoise effacée repart aussi avec une mention consultable par ses futurs partenaires. Le texte ne pouvait pas faire autrement, l'opposabilité aux tiers l'exigeant, mais l'effet mérite d'être connu de celui qui s'engage dans la procédure.