Article R645-18 du Code de commerce
- Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier.
- À leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L645-10
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L645-11
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture. Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Identifiant : LEGIARTI000029173880
Qui reçoit le jugement d'effacement, et une asymétrie qui interroge. Le débiteur est notifié, et c'est bien la moindre des choses : c'est sa dette qui disparaît, et ce document lui servira longtemps (Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le ministère public est destinataire, ce qui est cohérent avec son rôle tout au long de la procédure : il a donné son avis, il a reçu le rapport du mandataire, il voit l'issue. Les créanciers, eux, ne reçoivent rien. Le texte leur ouvre seulement la possibilité de demander un extrait certifié conforme. La différence est majeure : ceux dont la créance est effacée doivent faire une démarche pour obtenir la preuve écrite de ce qui vient de leur être opposé. Il faut être juste : ils ne sont pas laissés dans l'ignorance. Le jugement fait l'objet d'une publicité au BODACC et dans un support d'annonces légales (Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ils ont été informés de l'ouverture avec les annexes (Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en même temps qu'on leur reproduisait précisément le texte de cette publicité. L'information existe donc ; c'est sa forme qui diffère. Mais il faut aussi être honnête sur ce que cela produit en pratique. Un fournisseur qui ne surveille pas le BODACC apprendra l'effacement de sa créance quand ses relances resteront sans réponse, ou par le débiteur lui-même. Pour une décision qui éteint définitivement un droit de créance, l'absence de notification individuelle contraste avec les exigences retenues ailleurs dans le livre VI, où les décisions qui touchent aux droits sont notifiées. La justification tient toujours à l'économie de la procédure. Aucun actif, aucune trésorerie, parfois plusieurs dizaines de créanciers : notifier individuellement coûterait plus cher que tout le reste de la procédure. Le choix est assumé, et il est cohérent avec la lettre simple de Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'extrait certifié conforme, lui, a une vraie utilité comptable et fiscale. C'est la pièce qui permet à une entreprise créancière de justifier la perte définitive de sa créance et de passer l'écriture correspondante. Le texte a prévu l'outil ; il laisse au créancier le soin de venir le chercher.
Pour le créancier : demandez l'extrait certifié conforme au greffe. C'est la pièce justificative dont votre comptable a besoin pour constater une perte définitive, et elle ne viendra pas toute seule. Ne comptez pas sur une notification. Si vous suivez un dossier de rétablissement professionnel, surveillez le BODACC : c'est là que la clôture paraîtra (Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Arrêtez vos relances dès que vous savez. Poursuivre une créance effacée n'aboutira à rien et vous expose. Pour le débiteur : conservez la notification. C'est le même document que celui décrit à Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est votre preuve. Si un créancier vous relance après la clôture, invitez-le à demander l'extrait au greffe, ou envoyez-lui directement votre copie : cela règle la question plus vite.
- Le débiteur est notifié personnellement de la décision qui l'affranchit.
- L'extrait certifié conforme donne aux créanciers la pièce comptable dont ils ont besoin pour constater la perte.
- L'information du ministère public boucle son suivi de la procédure.
- Le dispositif reste cohérent avec l'économie du rétablissement professionnel, qui ne dispose d'aucune trésorerie.
- Les créanciers ne sont pas notifiés d'une décision qui éteint définitivement leur créance.
- L'extrait n'est délivré que sur demande : il faut savoir qu'il existe et penser à le réclamer.
- L'information des créanciers repose sur une publicité que peu d'entre eux surveillent.
- Rien n'est prévu pour informer les cautions, qui avaient pourtant été prévenues en recommandé à l'ouverture.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte installe une asymétrie d'information assumée. Le débiteur est notifié, parce que c'est son passif qui disparaît et parce qu'il tiendra de cette notification la pièce dont il se servira des années. Le ministère public est destinataire, ce qui boucle un suivi commencé par son avis et nourri par le rapport du mandataire. Les créanciers, dont la créance est pourtant éteinte, ne reçoivent qu'une faculté : demander un extrait certifié conforme. Pour une décision qui anéantit définitivement un droit de créance, l'absence de notification individuelle tranche avec les exigences retenues ailleurs dans le livre VI, où les décisions touchant aux droits sont notifiées. La justification est économique et elle est cohérente : aucun actif, aucune trésorerie, parfois plusieurs dizaines de créanciers, et une information qui a déjà été donnée par la lettre simple de Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → puis par la publicité de Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il a fait du coût de l'information un paramètre de son architecture, et qu'il reporte sur le créancier la charge de venir chercher la preuve de ce qu'il perd.
Dirigeant
La notification est le seul exemplaire du jugement qui arrive sans démarche. Elle se conserve, elle se photocopie, et elle sert plus souvent que n'importe quelle autre pièce du dossier. Envoyer soi-même cette copie à un créancier qui relance est plus rapide que de l'orienter vers le greffe.
Créancier entreprise
L'extinction de la créance n'est pas annoncée, elle se découvre. L'extrait certifié conforme est la pièce justificative qui permet de constater une perte définitive et de passer l'écriture correspondante. Elle ne viendra pas spontanément : il faut savoir qu'elle existe et la réclamer au greffe.
Greffe
Deux obligations actives, la notification au débiteur et la communication au parquet, et une obligation passive, la délivrance d'extraits à la demande. Dire au débiteur, au moment de la notification, que ses créanciers pourront venir chercher un extrait évite des échanges inutiles plus tard.
Caution
Prévenue en recommandé à l'ouverture, elle n'est destinataire de rien à la clôture. Elle est hors de la procédure, elle n'a pas de voix au chapitre, et elle doit malgré tout mesurer ce que l'issue change pour elle. Le silence du texte sur ce point n'est pas un oubli de détail : c'est une personne qui apprendra l'essentiel par un tiers ou par hasard.
Le fournisseur qui ne surveille pas le BODACC
Une petite entreprise relance pendant des mois une facture impayée. Aucun courrier ne lui a dit que la créance était effacée. Elle finit par l'apprendre du débiteur lui-même, qui lui envoie la copie de son jugement. Entre-temps, elle a engagé des frais de recouvrement sur une créance éteinte.
L'extrait certifié conforme et l'écriture comptable
Un créancier professionnel doit justifier le caractère définitif de sa perte. L'extrait certifié conforme délivré par le greffe est la pièce attendue. Sans demande de sa part, il n'a qu'une annonce au BODACC, qui n'a pas la même valeur probante dans un dossier comptable.
La caution que personne ne rappelle
Un proche s'était engagé en garantie et avait reçu un recommandé à l'ouverture. À la clôture, aucune notification ne lui est adressée. Il ignore donc que la procédure est terminée, et il découvre la situation par le débiteur ou par un créancier. Le texte ne lui ouvre même pas la faculté d'extrait reconnue aux créanciers effacés.
- Attendre une notification qui ne viendra pas, et laisser courir des relances et des frais sur une créance éteinte.
- Omettre de réclamer l'extrait certifié conforme, puis ne pouvoir justifier le caractère définitif de la perte devant un contrôle.
- Croire que la communication au ministère public ou la lettre simple de Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vaut information des créanciers à la clôture.
- Négliger d'avertir la caution, qui avait été prévenue en recommandé à l'ouverture et qui n'est plus destinataire de rien ensuite.
La notification au débiteur est le point de départ pratique de tout ce qui suit. C'est d'elle qu'il tient la pièce dont il se servira pendant des années, et c'est par elle que s'ouvre le temps du recours organisé par Art. R645-21 Article R645-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans repr... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont l'article ne dit pas la durée. Pour les créanciers, aucune échéance n'est posée : l'extrait certifié conforme peut être demandé quand ils le veulent, ce qui est commode mais les laisse dépendre d'une vigilance souvent tardive, et le temps perdu est celui des relances inutiles. La communication au ministère public intervient au même moment que la notification et conditionne son appréciation de l'opportunité d'un appel, dont Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tire la conséquence en différant la publicité jusqu'à l'arrêt de la cour. Le calendrier de l'information des créanciers est donc commandé par une décision qui ne leur appartient pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le