Article R645-18 du Code de commerce

Qui reçoit le jugement d'effacement, et une asymétrie qui interroge. Le débiteur est notifié, et c'est bien la moindre des choses : c'est sa dette qui disparaît, et ce document lui servira longtemps (Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le ministère public est destinataire, ce qui est cohérent avec son rôle tout au long de la procédure : il a donné son avis, il a reçu le rapport du mandataire, il voit l'issue. Les créanciers, eux, ne reçoivent rien. Le texte leur ouvre seulement la possibilité de demander un extrait certifié conforme. La différence est majeure : ceux dont la créance est effacée doivent faire une démarche pour obtenir la preuve écrite de ce qui vient de leur être opposé. Il faut être juste : ils ne sont pas laissés dans l'ignorance. Le jugement fait l'objet d'une publicité au BODACC et dans un support d'annonces légales (Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ils ont été informés de l'ouverture avec les annexes (Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en même temps qu'on leur reproduisait précisément le texte de cette publicité. L'information existe donc ; c'est sa forme qui diffère. Mais il faut aussi être honnête sur ce que cela produit en pratique. Un fournisseur qui ne surveille pas le BODACC apprendra l'effacement de sa créance quand ses relances resteront sans réponse, ou par le débiteur lui-même. Pour une décision qui éteint définitivement un droit de créance, l'absence de notification individuelle contraste avec les exigences retenues ailleurs dans le livre VI, où les décisions qui touchent aux droits sont notifiées. La justification tient toujours à l'économie de la procédure. Aucun actif, aucune trésorerie, parfois plusieurs dizaines de créanciers : notifier individuellement coûterait plus cher que tout le reste de la procédure. Le choix est assumé, et il est cohérent avec la lettre simple de Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'extrait certifié conforme, lui, a une vraie utilité comptable et fiscale. C'est la pièce qui permet à une entreprise créancière de justifier la perte définitive de sa créance et de passer l'écriture correspondante. Le texte a prévu l'outil ; il laisse au créancier le soin de venir le chercher.