Article R645-18 du Code de commerce
- Le jugement de clôture vous est notifié par le greffier et communiqué au ministère public.
- Les créanciers dont la dette est effacée ne reçoivent aucune notification.
- Ils peuvent seulement demander au greffe un extrait certifié conforme du jugement.
- Ils apprennent donc la clôture par la publicité au BODACC (Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), s'ils la surveillent.
- Les personnes qui s'étaient portées caution ne sont prévenues par personne.
Le greffier vous envoie le jugement, et il en informe le procureur. Vos créanciers, eux, ne reçoivent rien dans leur boîte aux lettres : c'est à eux de venir demander au greffe une copie certifiée s'ils en veulent une. Ils ne sont pas tenus dans le noir pour autant, puisque la clôture est publiée, mais encore faut-il lire les annonces légales pour la voir passer. En pratique, beaucoup de fournisseurs comprendront que leur créance a disparu le jour où leurs relances resteront sans réponse. Pour vous, cela veut dire une chose simple : la copie que vous avez reçue est souvent le moyen le plus rapide de clore une discussion avec un créancier qui n'a pas suivi le dossier. Les personnes qui s'étaient portées caution pour vous, en revanche, ne seront averties par personne, alors qu'elles avaient reçu un recommandé à l'ouverture et que l'issue de la procédure ne leur est pas indifférente.
- Conservez la notification : c'est le document décrit à Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est votre preuve d'effacement.
- Si un créancier vous relance, envoyez-lui votre copie ou invitez-le à demander l'extrait au greffe. La question se règle plus vite ainsi.
- N'attendez pas que vos créanciers soient prévenus : aucune notification ne leur est adressée, seule la publicité joue.
- Prévenez vous-même les personnes qui s'étaient portées caution. Personne ne le fera pour elles, et elles ont le droit de savoir où en est le dossier.
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Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le