Article R643-5 du Code de commerce
- Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite, ou inscrits du chef de l'entrepreneur sur un bien du patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine, sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec avis de réception.
- Ils doivent produire à la procédure d'ordre dans les deux mois de l'avertissement. L'avis reproduit les deuxième et troisième alinéas de l'article.
- La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien, avec un décompte en principal, intérêts et accessoires, et les justificatifs.
- À défaut de production dans le délai, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L643-5 Application directe
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L643-7
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L643-7-1
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Identifiant : LEGIARTI000045921274
Un texte pour deux catégories de créanciers particulières, et une sanction sèche. Qui est visé, en clair. D'abord, celui qui tient son inscription d'un précédent propriétaire : l'hypothèque a été prise sur l'immeuble avant que le débiteur ne l'achète, et elle a suivi le bien. Ce créancier n'a jamais eu le débiteur pour client, il ne connaît peut-être même pas son nom, et pourtant son droit porte sur un bien qu'on est en train de vendre. Ensuite, pour l'entrepreneur individuel, celui dont l'inscription grève un bien du patrimoine liquidé alors que sa créance concerne l'autre patrimoine : la séparation des patrimoines a créé cette figure, et il fallait bien la traiter. Ces deux créanciers ont un point commun décisif : ils n'ont aucune raison de suivre la procédure. Le premier n'a pas déclaré sa créance au passif, puisqu'il n'est pas créancier du débiteur. Le second l'a déclarée ailleurs. Ni l'un ni l'autre n'apparaîtra spontanément le jour de la distribution du prix. D'où l'obligation faite au liquidateur de les avertir personnellement, en recommandé. L'avertissement reproduit les alinéas qui comptent, et c'est la bonne pratique de rédaction qu'on retrouve dans tout le livre VI (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier reçoit dans son courrier ce qu'il doit faire et ce qu'il risque, sans avoir à ouvrir un code. Ici, cela signifie qu'il lit noir sur blanc les deux mois et la déchéance. La sanction est brutale et parfaitement claire : la déchéance du droit de participer à la distribution. Pas une sanction de rang, pas un report : l'exclusion. Le prix de l'immeuble se répartira sans lui, alors même que sa sûreté était inscrite sur ce bien. C'est le sens de l'ordre : à un moment, il faut arrêter la liste et payer. Le contenu exigé de la production n'est pas décoratif. Mentionner la sûreté, joindre un décompte détaillé et les justificatifs, c'est ce qui permet au liquidateur de classer. Une production qui annonce un montant global, sans décomposition ni pièces, oblige à des allers-retours qui retardent tout l'ordre, au détriment de tous les autres créanciers.
Si vous recevez cet avertissement, traitez-le le jour même. Deux mois, et au bout une déchéance : ce courrier est le seul que vous recevrez. Ne le classez pas au motif que vous n'êtes pas créancier du débiteur. C'est précisément votre situation que ce texte vise : votre inscription suit le bien, pas la personne. Produisez complet du premier coup : intitulé exact de la sûreté, date et références de l'inscription, décompte séparant principal, intérêts et accessoires, et les pièces. Une production incomplète est une production à refaire, et le délai, lui, ne se refait pas. Gardez la preuve de l'envoi, en recommandé de préférence. En cas de discussion sur la date, c'est la seule chose qui parlera pour vous. Pour le liquidateur : cet avertissement est une diligence à ne pas manquer. Un créancier à droit de suite non averti, déchu sans l'avoir su, est un contentieux de responsabilité qui vous attend.
- L'avertissement personnel en recommandé va chercher des créanciers qui n'avaient aucune raison de connaître la procédure.
- L'avis reproduit les alinéas décisifs : le créancier lit son délai et sa sanction dans le courrier lui-même.
- Le contenu exigé de la production permet un classement immédiat, ce qui accélère l'ordre pour tout le monde.
- Le texte traite expressément le cas de l'entrepreneur individuel à patrimoines séparés, que la pratique aurait sinon laissé dans le flou.
- La déchéance est totale : un créancier inscrit perd tout pour deux mois de retard, quelle que soit la valeur de sa sûreté.
- Tout repose sur la diligence du liquidateur à identifier ces créanciers : celui qu'il oublie ne recevra rien et ne saura rien.
- Le délai court de l'avertissement, donc de la date de réception, ce qui suppose un suivi rigoureux du recommandé.
- La rédaction, très technique, est difficile à comprendre pour le créancier non professionnel qui la reçoit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle traite deux figures de créanciers structurellement étrangers à la procédure collective : le titulaire d'une inscription prise du chef d'un précédent propriétaire, dont le droit de suite s'attache au bien et non au débiteur, et le créancier inscrit du chef de l'entrepreneur individuel sur un bien du patrimoine liquidé en garantie d'une créance affectant l'autre patrimoine. Aucun des deux n'a déclaré au passif de cette procédure, et aucun ne se présentera spontanément à la distribution. Le pouvoir réglementaire arbitre alors entre l'exhaustivité de l'ordre et la nécessité de le clore, en combinant un avertissement individuel obligatoire et une déchéance sèche. Ce que la règle révèle du système, c'est que l'information personnelle est le prix de la forclusion : on n'exclut un créancier du prix de son gage qu'après lui avoir écrit, en recommandé, en lui recopiant sa sanction.
Liquidateur
Diligence lourde et non déléguée : identifier ces créanciers à partir de l'état des inscriptions, les avertir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et reproduire dans l'avis les deuxième et troisième alinéas. Le créancier qu'il omet d'avertir n'est pas valablement déchu, et l'omission ouvre une action en responsabilité.
Créancier inscrit du chef d'un précédent propriétaire
Il reçoit un courrier d'une procédure qui ne concerne pas son débiteur, et la tentation de l'écarter est forte. Son inscription grève pourtant le bien vendu : s'il ne produit pas dans les deux mois de l'avertissement, le prix se répartira sans lui. Le délai court de l'avertissement, donc de sa réception.
Entrepreneur individuel à patrimoines séparés
La séparation des patrimoines a créé la figure du créancier inscrit sur un bien d'un patrimoine pour une créance affectant l'autre. Le texte l'intègre expressément à la procédure d'ordre du patrimoine liquidé, ce qui évite que la séparation ne devienne une cause d'extinction de fait de la sûreté.
Créancier colloqué concurrent
La déchéance d'un créancier inscrit lui profite mécaniquement : le prix se répartit entre ceux qui ont produit. Il a donc intérêt à vérifier la régularité de l'avertissement adressé aux autres, car un avertissement irrégulier fragilise la déchéance et peut rouvrir le classement.
Hypothèque du précédent propriétaire
Un établissement de crédit a inscrit une hypothèque en garantie d'un prêt consenti au vendeur de l'immeuble, bien avant que le débiteur ne l'acquière. Il n'a déclaré aucune créance au passif, par construction. Averti en recommandé, il dispose de deux mois pour produire sa sûreté, son décompte et ses pièces. Sans production, il est déchu de la distribution alors que son rang était antérieur à toutes les inscriptions du chef du débiteur.
Production incomplète dans le délai
Le créancier produit dans les deux mois une lettre annonçant un montant global, sans décompte séparant principal, intérêts et accessoires et sans pièces. Le liquidateur ne peut pas classer, les échanges s'engagent, et le délai du premier alinéa ne se rouvre pas. La production à refaire se heurte à un délai déjà consommé.
Créancier non identifié par le liquidateur
Une inscription figure à l'état des inscriptions subsistantes mais le liquidateur ne l'avertit pas, la lisant comme prise du chef du débiteur. L'état de collocation est dressé sans elle. La déchéance ne peut être opposée à un créancier qui n'a jamais reçu l'avertissement, et le défaut de diligence se discute sur le terrain de la responsabilité du mandataire.
- Classer l'avertissement reçu au motif que l'on n'est pas créancier du débiteur en liquidation.
- Produire un montant global sans décompte en principal, intérêts et accessoires ni documents justificatifs.
- Omettre, côté liquidateur, de reproduire dans l'avis les deuxième et troisième alinéas, ce qui fragilise la déchéance.
- Calculer le délai de deux mois depuis la date du dépôt de l'état des inscriptions au lieu de l'avertissement.
Le délai de deux mois court de l'avertissement, et non de la publication de la vente ni du dépôt d'un quelconque état, ce qui impose au liquidateur un suivi individualisé des accusés de réception : il y a autant de points de départ que de créanciers avertis. La déchéance, lorsqu'elle est acquise, ne porte que sur la participation à la distribution du prix de ce bien : elle n'éteint ni la créance ni l'inscription, qui devront être traitées lors de la radiation. Et le créancier jamais averti échappe au décompte, de sorte qu'une erreur d'identification au départ peut remettre en cause un ordre déjà avancé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le