Article R643-5 du Code de commerce
- Certains créanciers ont une hypothèque sur l'immeuble sans être créanciers du débiteur : le liquidateur doit les avertir par lettre recommandée avec avis de réception.
- Sont visés ceux inscrits du chef d'un précédent propriétaire avec droit de suite, et ceux inscrits du chef de l'entrepreneur pour une dette de son autre patrimoine.
- Ils ont deux mois à compter de l'avertissement pour produire à la procédure d'ordre.
- La production doit mentionner la sûreté inscrite, un décompte en principal, intérêts et accessoires, et les justificatifs.
- Sans production dans le délai, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Une hypothèque suit l'immeuble, pas la personne. Il arrive donc qu'une banque ait une hypothèque sur le bâtiment que l'entreprise a racheté il y a dix ans, pour un prêt accordé à l'ancien propriétaire. Cette banque n'a jamais eu l'entreprise pour cliente, elle n'a pas déclaré de créance dans la procédure, elle ne sait peut-être même pas que la liquidation existe. Même situation pour l'entrepreneur individuel dont un bien du patrimoine liquidé garantit une dette de l'autre patrimoine. Comme ces créanciers n'ont aucune raison de suivre le dossier, le liquidateur doit leur écrire en recommandé, et la lettre recopie les passages qui comptent : ils ont deux mois pour se faire connaître avec leurs pièces. Passé ce délai, c'est fini, ils ne touchent rien sur le prix de l'immeuble, même si leur hypothèque était parfaitement valable.
- Si vous recevez cette lettre recommandée, traitez-la le jour même : deux mois, et au bout la déchéance totale.
- Ne la classez pas en vous disant que vous n'êtes pas créancier de cette entreprise : c'est exactement votre situation que le texte vise.
- Produisez complet du premier coup : intitulé et références de la sûreté, décompte séparant principal, intérêts et accessoires, et pièces justificatives.
- Envoyez votre production en recommandé et conservez la preuve : en cas de contestation de date, c'est la seule chose qui parlera pour vous.
Lire le texte officiel de l'article
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le