Article R642-41 du Code de commerce

Le dernier article du chapitre, et il rend au débiteur une voix sur un acte qui l'engage. Ce qu'est une transaction ici. Le liquidateur a un litige : une créance contestée, une action en responsabilité contre un tiers, un contentieux avec un fournisseur. Plutôt que de plaider des années, il transige : chacun fait une concession, l'affaire s'arrête. Ou il compromet, c'est-à-dire qu'il accepte de soumettre le litige à un arbitre. L'enjeu est réel pour le débiteur, et c'est ce qui justifie l'article. Une transaction règle définitivement un droit qui appartenait à son patrimoine. Renoncer à la moitié d'une créance de deux cent mille euros, c'est diminuer l'actif d'autant, donc augmenter d'autant le passif qui restera à sa charge en fin de procédure. Et surtout, la transaction est irrévocable : ce qui est abandonné ne se rattrape pas. Les deux garanties du texte sont exactement celles qu'il faut. Quinze jours de convocation : c'est le même délai qu'à Art. R642-7 Article R642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou le... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le cocontractant dont on cède le contrat, et c'est le délai le plus généreux du chapitre. Il permet de comprendre le litige, de consulter, de préparer des observations. La copie de la requête jointe : le débiteur ne découvre pas l'affaire à l'audience. Il sait exactement ce que le liquidateur demande, sur quel litige, et à quelles conditions. On retrouve la technique de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R651-2 Article R651-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la pièce qui expose la demande accompagne la convocation. Le second alinéa ferme la faille la plus prévisible. Certaines transactions doivent en outre être homologuées par le tribunal : celles dont l'objet est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal. Sans cette phrase, on aurait pu soutenir que le débiteur, entendu devant le juge-commissaire, n'avait pas à l'être une seconde fois devant le tribunal. Le texte impose les mêmes conditions aux deux étapes : quinze jours, requête jointe. Pourquoi c'est justifié : l'homologation est le moment où l'accord devient définitif. Le débiteur peut avoir des choses à dire qui n'étaient pas apparues devant le juge-commissaire, notamment si les termes ont évolué entre les deux audiences. Ce que le texte ne fait pas : il ne donne au débiteur aucun droit d'opposition. Il est entendu, il n'est pas décideur. Et il n'organise pas l'information des créanciers, alors que la transaction réduit l'actif qui leur sera distribué.