Article R642-41 du Code de commerce
- Quand le liquidateur veut transiger (régler un litige par des concessions réciproques) ou compromettre (soumettre le litige à un arbitre), il lui faut l'autorisation du juge-commissaire.
- Le greffier vous convoque à l'audience quinze jours avant celle-ci.
- La convocation est accompagnée de la copie de la requête du liquidateur : vous savez exactement ce qui est demandé.
- Si la transaction doit en outre être homologuée par le tribunal, vous êtes convoqué dans les mêmes conditions, donc une seconde fois.
- Vous êtes entendu, mais le texte ne vous donne aucun droit d'opposition : la décision appartient au juge.
Le liquidateur hérite de vos litiges : une facture contestée, une action contre un tiers, un contentieux avec un fournisseur. Plutôt que de plaider pendant des années, il peut préférer un accord où chacun lâche quelque chose. Cet accord vous concerne directement, parce qu'il porte sur un droit de votre patrimoine et parce qu'il est définitif : renoncer à la moitié d'une créance de deux cent mille euros, c'est cent mille euros d'actif en moins, donc cent mille euros de dettes qui resteront impayées et qui pèseront sur vous et sur votre caution. Le texte vous donne deux garanties concrètes. Quinze jours avant l'audience, c'est le délai le plus généreux de ce chapitre, assez pour comprendre et consulter. Et la requête du liquidateur est jointe à la convocation, donc vous ne découvrez pas l'affaire en entrant dans la salle. Vous connaissez ce litige mieux que le liquidateur : vous savez si la créance est solide, si l'adversaire est solvable, si une pièce existe quelque part. C'est exactement ce que le juge a besoin d'entendre.
- Allez à cette audience et préparez-la : quinze jours avec la requête sous les yeux, c'est plus de temps que pour presque toutes les autres décisions de la procédure.
- Chiffrez ce que la transaction vous coûte : ce qui est abandonné augmente d'autant le passif qui subsistera après la clôture.
- Si la transaction doit être homologuée, vous serez convoqué une seconde fois : ce n'est pas une redite, les termes peuvent avoir changé entre les deux audiences.
- Apportez les pièces, pas seulement un avis : le juge-commissaire autorise au vu d'éléments, et votre connaissance du dossier n'a de poids que documentée.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le