Article R642-37-3 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
Liquidation judiciaire
C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on...
Liquidation judiciaire simplifiée
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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