Article R642-37-3 du Code de commerce
- Les ordonnances autorisant la vente de vos biens mobiliers au titre de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous sont notifiées par le greffier.
- Les contrôleurs en sont informés par lettre simple, sans accusé de réception.
- Ces ventes sont celles du quotidien : machines, véhicules, stocks, mobilier.
- Le recours contre ces ordonnances se porte devant la cour d'appel, pas devant le tribunal.
- L'article ne fixe ni délai ni forme du recours : il faut les chercher ailleurs.
Chaque fois que le juge-commissaire autorise la vente d'une partie de votre matériel, le greffier vous l'écrit. Prises une par une, ces décisions semblent petites ; mises bout à bout, elles vident l'entreprise. Vous êtes notifié, ce qui veut dire que vous pouvez réagir avant que la machine ne parte, et non après, quand il n'y a plus rien à faire. Ces courriers arrivent dans une période où vous ne lisez plus grand-chose et où chaque lettre ressemble à la précédente. C'est pourtant le seul moment où vous pouvez dire qu'une machine est en crédit-bail, qu'un matériel appartient à un tiers, ou qu'un lot vaut trois fois le prix annoncé parce qu'un confrère du secteur l'attend. Le recours existe, devant la cour d'appel, mais pour un lot de faible valeur il coûte souvent plus que le lot. L'action utile est donc en amont : écrire au liquidateur et au juge-commissaire, tout de suite.
- Ouvrez ces notifications le jour où elles arrivent : le délai pour réagir part de la réception, et la vente, elle, n'attend pas.
- Signalez immédiatement ce qui n'est pas à vous, crédit-bail, location, dépôt, réserve de propriété : un bien vendu à tort crée un contentieux long qu'un mot avant la vente évitait.
- Si un lot est bradé, dites-le avec un élément chiffré, facture d'achat, cote, acquéreur nommément intéressé. Une protestation sans pièce ne produit rien.
- Mesurez le coût du recours avant de l'engager : devant la cour d'appel, pour un lot de faible valeur, l'opération est souvent perdante, et l'action en amont vaut mieux.
Lire le texte officiel de l'article
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le