Article R642-37-3 du Code de commerce
- Les ordonnances rendues en application de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ventes de gré à gré et aux enchères des biens mobiliers) sont notifiées au débiteur par le greffier, et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
- Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L642-19
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Identifiant : LEGIARTI000020271461
Le pendant mobilier de Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : qui est prévenu quand le juge-commissaire autorise la vente du matériel, et devant qui l'on conteste. Le débiteur est notifié, et c'est essentiel. Les ventes de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont celles du quotidien de la liquidation : les machines, les véhicules, les stocks, le mobilier. Prises une à une, elles semblent secondaires ; ensemble, elles vident l'entreprise. Que le dirigeant soit notifié de chacune est ce qui lui permet de réagir avant que l'outil ne parte, et non après. L'asymétrie des modes d'information est significative. Le débiteur reçoit une notification ; les contrôleurs, une simple lettre simple. C'est cohérent avec les rôles : le débiteur peut exercer un recours et doit donc pouvoir dater ce qu'il a reçu ; les contrôleurs surveillent, et une information suffit. Mais cela dit aussi une chose moins agréable : les contrôleurs, qui représentent les créanciers, sont informés d'une manière dont personne ne pourra prouver qu'elle est arrivée. Le recours devant la cour d'appel, ici comme pour les immeubles, saute le tribunal. Sur des ventes mobilières, dont beaucoup portent sur des montants modestes, la solution est plus discutable que pour un immeuble : le coût d'un recours devant la cour est sans commune mesure avec la valeur d'un lot de matériel. Résultat pratique : le recours existe, et il est rarement exercé. Ce qu'il faut dire au dirigeant, très concrètement. Ces notifications arrivent dans une période où il ne lit plus grand-chose, et où chaque courrier ressemble au précédent. C'est pourtant le seul moment où il peut dire qu'une machine est en crédit-bail, qu'un matériel appartient à un tiers, qu'un lot vaut trois fois le prix proposé parce qu'un repreneur du secteur l'attend. Après la vente, cette parole n'a plus d'objet.
Ouvrez ces notifications le jour où elles arrivent. Elles annoncent la vente de votre outil de travail, lot par lot, et le délai pour réagir commence à la réception. Signalez immédiatement ce qui n'est pas à vous. Crédit-bail, location, dépôt, réserve de propriété : un bien vendu à tort crée un contentieux long, alors qu'un mot avant la vente le prévient. Si un lot est bradé, dites-le avec un élément chiffré. Une facture d'achat, une cote, un acquéreur intéressé nommément valent mieux qu'une protestation. Mesurez le coût du recours avant de l'engager. Devant la cour d'appel, pour un lot de faible valeur, l'opération est souvent perdante. Mieux vaut agir en amont, auprès du liquidateur et du juge-commissaire. Pour un contrôleur : ne comptez pas sur la lettre simple. Demandez au greffe ou au liquidateur d'être tenu informé des ordonnances de vente, sinon vous apprendrez les cessions après coup.
- Le débiteur est notifié de chaque autorisation de vente : il peut réagir avant que le bien ne parte, ce qui est le seul moment utile.
- Les contrôleurs, qui représentent les créanciers, sont associés à l'information sur la réalisation de l'actif.
- Le recours devant la cour d'appel place le contrôle hors du tribunal qui suit la procédure.
- L'information des contrôleurs par lettre simple ne laisse aucune trace de réception.
- Le recours devant la cour d'appel est disproportionné pour des ventes mobilières de faible valeur : il existe sans être praticable.
- L'article ne fixe ni délai ni forme du recours, qu'il faut chercher ailleurs.
- Ces notifications arrivent en nombre, au moment où le dirigeant est le moins en état de les trier.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le