Article R642-36-1 du Code de commerce
- Avant d'autoriser la vente de votre immeuble, le juge-commissaire doit entendre quatre personnes.
- Les contrôleurs parlent au nom des créanciers, à qui le prix reviendra.
- Vous, le débiteur, devez être entendu ou régulièrement convoqué.
- Votre conjoint doit l'être aussi quand le bien est commun, ou indivis après dissolution de la communauté devenue opposable aux tiers, dans les cas prévus par Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le liquidateur expose ce qu'il a fait et ce qu'il propose.
Votre immeuble ne peut pas être vendu sans que vous ayez eu la possibilité de parler. Le juge-commissaire doit recueillir les observations des contrôleurs, entendre ou convoquer régulièrement le liquidateur, vous-même, et votre conjoint lorsque le bien appartient aux deux, ou qu'il est indivis parce que votre communauté a été dissoute et que cette dissolution est opposable aux tiers. Si vous ne venez pas, la vente se fait quand même : le texte dit « entendu ou dûment appelé », ce qui veut dire qu'une convocation régulière suffit. Mais si vous venez, vous êtes la seule personne dans la salle qui connaisse vraiment ce bien : les travaux faits, le permis obtenu, le voisin qui voulait l'acheter l'an dernier. Cette information vaut souvent plus que l'avis de valeur posé au dossier. C'est le moment où le prix de départ se décide, et une fois l'immeuble vendu, il ne revient pas. Pour votre conjoint, la dureté doit être dite franchement : il n'est pas en procédure, il n'a rien demandé, et il va perdre sa part de la valeur ; le droit d'être entendu est tout ce que le texte lui donne.
- Vérifiez que la convocation vous est bien parvenue, et que votre conjoint a reçu la sienne quand le bien est commun ou indivis : une convocation irrégulière fragilise l'ordonnance, une absence de réaction, non.
- Venez ou écrivez, mais ne restez pas silencieux : le texte ne fixe aucun délai minimum entre la convocation et l'audience, donc le temps peut être très court.
- Arrivez avec des pièces, pas avec des convictions : avis de valeur, factures de travaux, permis, offre écrite reçue. Un document pèse, une protestation ne pèse rien.
- Ne cherchez pas de différence avec Art. R642-37-2 Article R642-37-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'art... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les deux articles sont identiques mot pour mot, et appliquer l'un revient à appliquer l'autre.
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Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le