Article R641-7 du Code de commerce
- Le jugement ouvrant la liquidation, prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Toutefois, en cas d'appel du ministère public (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou d'arrêt de l'exécution provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ces publicités ne sont effectuées qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel, transmis par le greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-7 Application directe
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
Identifiant : LEGIARTI000045921287
La publicité de l'ouverture, et la même précaution que celle déjà rencontrée à Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pourquoi publier, et pourquoi vite. L'ouverture d'une liquidation change tout pour les tiers : les poursuites individuelles s'arrêtent, les paiements des créances antérieures sont interdits, le débiteur est dessaisi. Un fournisseur qui livrerait sans le savoir, une banque qui prélèverait, un huissier qui poursuivrait, agiraient dans le vide. La publicité au registre et au BODACC (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est ce qui rend le jugement opposable à ceux qui n'en ont pas été destinataires. Les trois jugements visés méritent d'être distingués, car on ne les confond pas impunément. L'ouverture est le cas ordinaire. L'extension vise l'hypothèse où la procédure est étendue à une autre personne, pour confusion de patrimoines ou fictivité : quelqu'un qui n'était pas en procédure y entre, et les tiers qui traitaient avec lui doivent le savoir de toute urgence. La réunion de patrimoines du même entrepreneur concerne l'entrepreneur individuel à patrimoines séparés dont les patrimoines sont réunis : là encore, la situation des tiers change du tout au tout. Le second alinéa est la disposition intelligente de l'article, et c'est exactement le raisonnement de Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Si le parquet fait appel, ou si l'exécution provisoire est arrêtée, on ne publie pas. On attend l'arrêt. La raison est excellente et vaut d'être expliquée. Publier l'ouverture d'une liquidation, puis voir la cour infirmer, laisse dans les registres et dans toutes les bases de données privées une information devenue fausse. Une entreprise publiée en liquidation perd ses fournisseurs, ses assurances, ses lignes de crédit, en quelques jours. Une rectification ultérieure ne ramènera jamais ce qui a été perdu : le mal est fait à la première lecture. Mieux vaut donc attendre quelques semaines de plus que détruire une entreprise que la cour allait sauver. Les huit jours donnés au greffier de la cour pour transmettre l'arrêt referment le circuit, exactement comme à Art. R661-7 Article R661-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrê... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La limite est le silence sur le délai de publication ordinaire. Le texte renvoie à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les mesures, sans dire ici dans quel délai elles interviennent quand il n'y a pas d'appel.
Pour le dirigeant : si le parquet a fait appel, rien n'est encore publié. Votre situation n'est pas diffusée, et c'est un répit réel pour vos relations commerciales. Vérifiez l'exactitude de la publication quand elle intervient, en particulier votre numéro d'identification et la date du jugement. Prévenez vos partenaires vous-même plutôt que de les laisser l'apprendre au BODACC. Une information donnée de vive voix se reçoit autrement qu'une découverte dans un registre. Pour un créancier : c'est la publicité qui rend le jugement opposable. Tant qu'elle n'a pas eu lieu, votre situation d'ignorance peut être prise en compte. En cas d'extension : le jour de la publication est celui où vos partenaires apprendront que vous êtes entré dans la procédure. Anticipez-le, il arrive vite.
- Le report de la publicité en cas d'appel du parquet évite de diffuser une information qu'un arrêt pourrait rendre fausse.
- Le raisonnement est identique à celui de R. 645-19 : cohérence d'ensemble du livre VI sur ce point.
- Les trois jugements visés, ouverture, extension et réunion de patrimoines, sont traités ensemble sans lacune.
- Les huit jours de transmission de l'arrêt referment le circuit sans laisser le dossier en suspens.
- Le texte ne fixe pas ici de délai de publication en l'absence d'appel : il faut aller le chercher à R. 621-8.
- Le report ne joue que pour l'appel du parquet et l'arrêt de l'exécution provisoire, pas pour l'appel du débiteur.
- Rien n'est prévu pour corriger une publication devenue inexacte dans les bases de données privées.
- L'extension est publiée comme l'ouverture, alors qu'elle frappe une personne qui n'avait rien demandé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La publicité de l'ouverture arbitre entre l'information des tiers et le risque de détruire par l'annonce ce que la cour pourrait sauver. L'enjeu du premier terme est connu : arrêt des poursuites individuelles, interdiction des paiements antérieurs, dessaisissement, autant d'effets inopposables à qui n'en est pas informé, et c'est l'inscription au registre et au BODACC visée par Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui les rend opposables. Le second terme est traité par le second alinéa, qui reproduit exactement le raisonnement de Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : en cas d'appel du ministère public au titre de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou d'arrêt de l'exécution provisoire au titre de Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la publicité attend l'arrêt, transmis au greffe dans les huit jours de son prononcé comme à Art. R661-7 Article R661-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrê... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il tient compte de l'irréversibilité de l'information : une entreprise publiée en liquidation perd ses fournisseurs, ses assurances et ses lignes de crédit en quelques jours, et aucune rectification ne ramène ce qui a été perdu, le mal étant fait à la première lecture. Le choix des trois jugements visés, ouverture, extension, réunion de patrimoines du même entrepreneur, dit la même chose sous un autre angle : à chaque fois, la situation des tiers change du tout au tout.
Greffe
La règle de conduite est une règle d'abstention : constater l'appel du parquet ou l'arrêt de l'exécution provisoire, et ne pas publier avant d'avoir l'arrêt en main. Le texte ne fixe pas ici le délai de la publication ordinaire, qu'il faut aller chercher à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais il fixe celui de la transmission de l'arrêt par le greffier de la cour, huit jours du prononcé.
Dirigeant
Le report ne joue que pour l'appel du parquet et pour l'arrêt de l'exécution provisoire : votre propre appel ne suspend pas la publicité. Autrement dit, la protection la plus efficace contre la diffusion ne dépend pas de vous. Quand la publication intervient, sa vérification est utile, car une erreur de numéro d'identification ou de date se propage aussitôt dans les bases privées, que rien n'oblige à corriger.
Créancier
C'est la publicité qui vous rend le jugement opposable. Tant qu'elle n'a pas eu lieu, votre ignorance peut être prise en considération, ce qui a des conséquences concrètes sur un paiement reçu ou une mesure d'exécution poursuivie. L'intérêt pratique est donc de connaître non seulement le jugement, mais la date de sa publication.
Personne visée par une extension
Vous n'avez rien demandé, et le jugement qui vous fait entrer dans la procédure pour confusion de patrimoines ou fictivité reçoit la même publicité que l'ouverture. Vos partenaires l'apprendront par le registre, au jour de la publication, sans qu'aucune information préalable ne vous soit due. La dureté est là, et le texte ne l'atténue pas.
L'appel du parquet avant publication
Le jugement d'ouverture est rendu, le ministère public relève appel au titre de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le greffe ne publie pas. La cour statue, son greffier transmet l'arrêt dans les huit jours du prononcé, et la publicité est alors effectuée au vu de cet arrêt. Pendant tout ce temps, les relations commerciales de l'entreprise ignorent la décision.
L'exécution provisoire arrêtée
L'exécution provisoire est arrêtée sur le fondement du quatrième alinéa de Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le même report s'applique, pour la même raison : publier une liquidation dont l'exécution est suspendue reviendrait à produire les effets de fait d'une décision privée de ses effets de droit.
L'extension prononcée en cours de procédure
La procédure est étendue à une société du même groupe pour confusion de patrimoines. La publicité est celle de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , identique à celle de l'ouverture, et elle emporte pour cette société les mêmes conséquences commerciales immédiates, alors qu'elle n'était pas en procédure la veille.
- Publier le jugement alors que le ministère public a relevé appel, ou que l'exécution provisoire a été arrêtée.
- Étendre le report à l'appel du débiteur, que le second alinéa ne vise pas.
- Chercher dans cet article le délai de la publication ordinaire, qui relève de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Traiter l'extension comme une mesure interne au dossier, sans anticiper sa publication au BODACC.
Deux chronologies cohabitent dans cet article, et il faut les tenir séparées. Celle de la publicité ordinaire n'est pas fixée ici : le texte renvoie à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les mesures, sans dire dans quel délai elles interviennent lorsqu'aucun appel n'est formé. Celle du report est au contraire précise, puisqu'elle suspend la publicité jusqu'à l'arrêt et impose au greffier de la cour de le transmettre dans les huit jours de son prononcé, ce qui referme le circuit sans laisser le dossier en suspens. Le temps gagné par le report est un temps utile, de plusieurs semaines parfois, pendant lequel l'entreprise conserve ses relations commerciales ; le temps perdu par une publication prématurée, lui, ne se récupère pas, et aucune disposition n'organise la correction d'une information devenue inexacte dans les bases de données privées.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le