Article R641-7 du Code de commerce
- Le jugement qui ouvre la liquidation, qui l'étend à une autre personne ou qui réunit les patrimoines du même entrepreneur est publié selon Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La publicité est ce qui rend le jugement opposable aux tiers qui ne l'ont pas reçu.
- Si le ministère public fait appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la publicité n'est pas faite tout de suite.
- Il en va de même si l'exécution provisoire est arrêtée (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on attend l'arrêt de la cour.
- La cour transmet son arrêt au greffe dans les huit jours de son prononcé, et la publicité est alors faite au vu de cet arrêt.
Publier l'ouverture d'une liquidation, c'est avertir le monde entier d'un coup. Les poursuites individuelles s'arrêtent, les paiements des dettes antérieures sont interdits, le dirigeant est dessaisi, et un fournisseur qui livrerait sans le savoir ou une banque qui prélèverait agiraient dans le vide. C'est pourquoi le jugement est inscrit au registre et au BODACC. Le second alinéa est la partie intelligente du texte : si le parquet fait appel, ou si l'exécution provisoire est arrêtée, on ne publie pas, on attend l'arrêt de la cour. La raison est simple : une entreprise publiée en liquidation perd ses fournisseurs, ses assurances et ses lignes de crédit en quelques jours, et une rectification ultérieure ne ramène jamais ce qui a été perdu. L'extension est publiée comme l'ouverture, ce qui veut dire que quelqu'un qui n'avait rien demandé peut se retrouver publié du jour au lendemain.
- Si le parquet a fait appel, rien n'est encore publié : votre situation n'est pas diffusée, et c'est un répit réel pour vos relations commerciales.
- Vérifiez l'exactitude de la publication quand elle paraît, en particulier votre numéro d'identification et la date du jugement.
- Prévenez vos partenaires vous-même plutôt que de les laisser le découvrir au BODACC : une information donnée de vive voix se reçoit autrement.
- En cas d'extension, le jour de la publication est celui où vos partenaires apprendront que vous êtes entré dans la procédure : il arrive vite, anticipez-le.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le