Article R641-32-1 du Code de commerce
- Le bien mentionné à Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.
- Il est fait application du premier alinéa de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (mise en demeure au dernier domicile connu, vente après un mois) lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-4
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2. Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.
Identifiant : LEGIARTI000029172220
Le prolongement de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour un cas particulier, et ce cas n'est pas celui qu'on imagine. Ce que vise Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Il ne s'agit pas du bien d'un tiers laissé chez le débiteur. Il s'agit d'un bien détenu dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte, mais compris dans un autre des patrimoines du débiteur lui-même. Et c'est au débiteur qu'il revient d'en établir la consistance, dans les conditions prévues par Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Comment la reprise se décide. L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien. A défaut d'acquiescement, ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire. La reprise n'est donc jamais acquise du seul fait que le bien relève d'un autre patrimoine : elle s'obtient, ou elle se juge. Ce que cet article ajoute. Le bien qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions de Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → peut être vendu. Et le premier alinéa de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié : vente un mois après l'envoi par le liquidateur d'une mise en demeure au propriétaire, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La condition de publication n'est pas expliquée par le texte, et il faut le dire plutôt que de l'inventer. Art. R641-32-1 Article R641-32-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lo... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la pose sans la motiver, et Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne la connaît pas : son premier alinéa organise la mise en demeure au dernier domicile connu du propriétaire sans exiger aucune publication. Deux lectures restent ouvertes. Ou bien le contrat publié est celui qui rattache le bien à l'autre patrimoine, et la publication sert à établir ce rattachement. Ou bien c'est un contrat passé avec un tiers sur ce même bien, et la mise en demeure s'adresse alors à ce tiers. Aucun des deux textes ne tranche, et le lecteur a le droit de le savoir. Le cas inverse, le texte ne le règle pas non plus. Art. R641-32-1 Article R641-32-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lo... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit à quelle condition cette formalité joue ; il ne dit pas ce qu'il advient du bien dont le contrat n'est pas publié. En déduire qu'il pourrait être vendu sans aucune formalité serait un raisonnement a contrario que le texte ne porte pas. Le renvoi à Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le point le plus délicat. Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énonce une seule chose : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Or Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → y renvoie pour l'établissement, par le débiteur, de la consistance de biens, catégorie plus large que les meubles, et pour un acte qui n'est pas une revendication. Ce que ce renvoi importe au juste, le délai, la catégorie ou les deux, ni l'un ni l'autre texte ne le dit. Pour un dirigeant qui a séparé ses patrimoines, la prudence consiste à se placer dans l'hypothèse la plus courte et à établir la consistance dès la publication du jugement, plutôt qu'à en débattre après. La rédaction, en revanche, est aussi sèche que possible. Un article qui renvoie à l'alinéa d'un autre article, lui-même applicable sous la condition d'un texte législatif qui renvoie à un troisième pour ses conditions, produit une règle que seul un praticien peut reconstituer.
Publiez vos contrats, systématiquement. C'est le conseil le plus rentable de tout cet article : un contrat publié vous vaut une mise en demeure avant vente, un contrat non publié ne vous en vaut aucune. Si vous recevez la mise en demeure, vous avez un mois. Le régime est celui de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : passé ce délai, le bien est vendu. Surveillez le BODACC pour vos principaux clients. Un crédit-bailleur ou un loueur qui suit les publications apprend l'ouverture sans attendre un courrier. Pour le liquidateur : vérifiez les registres avant toute vente. Un contrat publié vous oblige à la mise en demeure, et une vente faite sans elle est contestable. Faites l'inventaire des contrats publiés dès l'ouverture. C'est ce qui vous dira, bien mieux que l'inventaire physique, ce qui n'appartient pas au débiteur.
- La protection de la mise en demeure est étendue aux biens de L. 624-19 non repris.
- La condition du contrat publié est une condition de faisabilité : on ne met en demeure que celui qu'on peut identifier.
- Le renvoi au premier alinéa de R. 641-32 seulement évite d'importer un régime de consignation sans objet.
- Le texte incite indirectement à la publication des contrats, ce qui améliore l'information de tous.
- Le propriétaire dont le contrat n'est pas publié n'a droit à aucune mise en demeure.
- Un article qui renvoie à un alinéa d'un autre article, sous condition d'un texte législatif : la règle n'est reconstituable que par un praticien.
- Le texte ne prévoit pas la consignation du prix, contrairement à R. 641-32.
- Rien n'indique dans quel délai le liquidateur doit vérifier l'existence d'un contrat publié.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La disposition prolonge le traitement des biens d'autrui immobilisés dans la liquidation en l'étendant aux biens visés par L. 624-19 que leur reprise n'a pas fait sortir de l'actif détenu. Son intérêt doctrinal tient entièrement à la condition posée : l'importation du premier alinéa de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'intervient que lorsque le bien fait l'objet d'un contrat publié. Le texte ne motive pas ce critère, et Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne le connaît pas, puisque son premier alinéa n'exige aucune publication pour que la mise en demeure soit adressée au propriétaire. Ce que la règle révèle du système, c'est que l'information publique commande ici l'étendue de la protection : la publicité contractuelle, conçue comme un instrument d'opposabilité aux tiers, devient en liquidation la condition pratique d'être averti avant d'être dépouillé. Le renvoi limité au seul premier alinéa est également significatif, puisqu'il importe l'avertissement et le délai sans importer le mécanisme de consignation du prix, dont la rédaction de l'article ne fait aucune mention.
Le propriétaire dont le contrat est publié
Il bénéficie du régime d'avertissement du premier alinéa de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et dispose donc d'un mois depuis l'envoi du recommandé pour réagir. Sa diligence utile se situe en amont : c'est l'inscription du contrat, faite au moment de la conclusion, qui lui vaut d'être trouvé deux ans plus tard par un liquidateur qui dépouille les registres.
Le propriétaire dont le contrat n'est pas publié
Il n'a droit à aucune mise en demeure au titre de ce texte, et le bien peut être vendu sans qu'il ait été cherché. Sa seule protection réelle est la veille active sur la situation de ses clients, puisqu'il ne sera averti par personne. C'est la dureté nette de l'article, et elle se joue à l'inscription d'un contrat, pas devant le juge.
Le liquidateur
Sa diligence consiste à établir, dès l'ouverture, l'inventaire des contrats publiés concernant les biens détenus, qui renseigne mieux sur la propriété que l'inventaire physique. Vendre un bien couvert par un contrat publié sans mise en demeure préalable, c'est offrir au propriétaire un motif de contestation de la vente.
L'acquéreur du bien vendu
Il achète un bien compris dans un autre des patrimoines du débiteur, et la régularité de la procédure préalable conditionne la tranquillité de son acquisition. Son intérêt pratique est que le dossier de vente contienne la trace de la vérification des registres et, le cas échéant, de la mise en demeure et de son délai.
Le crédit-bail publié et la reprise non exercée
Un matériel est détenu en vertu d'un contrat publié, la faculté de reprise prévue par L. 624-19 n'a pas été exercée, et le bien reste sur place. Le liquidateur adresse la mise en demeure au dernier domicile connu du propriétaire par recommandé, puis peut vendre à l'expiration du mois suivant l'envoi. La publication du contrat est ce qui a rendu ce courrier possible.
Le contrat non publié
Le même matériel est détenu en vertu d'un contrat qui n'a jamais été inscrit. Aucune mise en demeure n'est prévue par le texte, et le bien peut être vendu sans que le propriétaire ait été recherché par cette voie. La différence de sort entre les deux dossiers tient à une formalité accomplie ou non des années plus tôt, au moment de la conclusion du contrat.
La vérification des registres faite après la vente
Le liquidateur vend un lot de matériels, puis découvre qu'un contrat publié concernait l'un d'eux. La mise en demeure n'a pas été envoyée alors qu'elle était obligatoire, et la vente de ce bien devient contestable. L'ordre des opérations, registres d'abord et vente ensuite, n'est pas une recommandation de confort.
- Vendre un bien couvert par un contrat publié sans avoir adressé la mise en demeure du premier alinéa de R. 641-32, et exposer ainsi la vente à contestation.
- Croire que l'absence de publication du contrat prive le propriétaire de son droit de propriété, alors qu'elle le prive seulement de l'avertissement organisé par ce texte.
- Appliquer à ces biens le mécanisme de consignation du prix, que l'article n'importe pas puisqu'il renvoie au seul premier alinéa de R. 641-32.
- Se fier à l'inventaire physique pour identifier ce qui n'appartient pas au débiteur, au lieu de dépouiller les registres de publication dès l'ouverture.
L'enchaînement temporel est commandé par un préalable : la faculté de reprise prévue par L. 624-19 doit d'abord n'avoir pas été exercée dans les conditions de ce texte, et c'est seulement ensuite que la vente devient envisageable. Lorsque le bien fait l'objet d'un contrat publié, le calendrier du premier alinéa de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prend le relais, avec un délai d'un mois courant depuis l'envoi de la mise en demeure et non depuis sa réception. Aucun délai n'est en revanche imposé au liquidateur pour vérifier l'existence d'un contrat publié, ce qui fait reposer sur sa seule diligence le moment où la protection du propriétaire se déclenche, ou ne se déclenche pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le