Article R641-32-1 du Code de commerce
- Certains biens détenus pour l'activité sont compris dans un autre patrimoine du débiteur et peuvent faire l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par L. 624-19. Si cette reprise n'a pas lieu, le bien peut être vendu.
- Quand le bien fait l'objet d'un contrat publié, le liquidateur applique d'abord le premier alinéa de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cela veut dire une mise en demeure en recommandé au dernier domicile connu du propriétaire, puis une vente possible après un délai d'un mois.
- Quand le contrat n'est pas publié, cette mise en demeure n'est pas prévue : le bien peut être vendu sans ce courrier préalable.
- Le texte ne dit pas pourquoi il pose cette condition, et Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'exige pas de son côté : il faut l'appliquer sans l'expliquer.
Cet article complète celui qui le précède, pour une catégorie précise de biens du débiteur compris dans un autre de ses patrimoines. Quand cette reprise n'a pas été exercée, le liquidateur reste avec un bien dont il ne sait que faire, et le texte lui permet de le vendre. Il y met toutefois une condition de prudence : si le bien fait l'objet d'un contrat publié, c'est-à-dire inscrit dans un registre, le propriétaire est identifiable et il faut le prévenir avant la vente, par lettre recommandée, puis attendre un mois. Si le contrat n'est pas publié, personne ne sait à qui écrire et la vente peut intervenir sans ce préalable. La leçon est très concrète pour tout professionnel qui loue ou livre du matériel : un contrat publié vous vaut un courrier d'avertissement avant que votre bien ne soit vendu, un contrat non publié ne vous en vaut aucun. La publication coûte un peu d'argent et de temps, et elle vaut parfois la valeur du matériel.
- Publiez vos contrats, crédit-bail, location avec option d'achat, réserve de propriété inscriptible : c'est la seule démarche qui vous garantit un avertissement avant la vente de votre bien.
- Si vous recevez la mise en demeure, le compte à rebours est d'un mois depuis son envoi, exactement comme à Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Surveillez le BODACC pour vos principaux clients : un loueur attentif apprend l'ouverture de la procédure sans dépendre d'un courrier.
- Pour le liquidateur, vérifiez les registres avant toute vente : un contrat publié rend la mise en demeure obligatoire, et une vente faite sans elle se conteste.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le