Article R641-21 du Code de commerce
- L'arrêt de l'activité ne résilie aucun contrat : baux, abonnements et contrats de maintenance continuent de courir.
- Le greffe avise le cocontractant quand le juge-commissaire accorde une prolongation du délai de réponse.
- Le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit et sa date, à la demande de tout intéressé.
- La résiliation demandée par le liquidateur passe par requête au greffe, avec convocation du débiteur et du cocontractant en recommandé.
- Ces règles s'appliquent même si le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Beaucoup de dirigeants croient que fermer les portes met fin aux contrats. C'est faux, et cela coûte cher. Un bail commercial continue de produire des loyers, une assurance, une télésurveillance, une maintenance informatique continuent de courir après le jugement. Ces sommes nouvelles passeront avant les dettes anciennes, et elles seront prélevées sur ce qui devait revenir à vos créanciers. Cet article organise la sortie : quelqu'un peut faire arrêter ces contrats proprement, avec une date opposable à tous. Vous êtes convoqué à l'audience quand le liquidateur demande une résiliation, et vous avez une bonne raison d'y aller : vous êtes le seul à savoir ce que contiennent vos contrats, notamment les clauses d'indemnité de rupture que personne d'autre n'a lues.
- Remettez au liquidateur la liste complète de vos contrats dès les premiers jours : chaque semaine de contrat non résilié est une dette nouvelle prélevée avant les autres.
- Allez à l'audience de résiliation : vous y êtes convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, même si vous êtes dessaisi.
- Signalez les clauses d'indemnité de résiliation anticipée : elles changent le calcul et personne ne les aura lues à votre place.
- Ne croyez pas que la fermeture vaut résiliation : c'est précisément ce que le dernier alinéa de cet article vient démentir.
Lire le texte officiel de l'article
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation. La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience. Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le