Article R631-7 du Code de commerce
- Le redressement judiciaire emprunte neuf articles à la sauvegarde.
- Trois blocs sont repris : R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9, R. 621-14 à R. 621-16.
- Ces blocs couvrent l'ouverture, la publicité du jugement, le renouvellement de la période d'observation et l'élection du représentant des salariés.
- Les règles d'ouverture propres à la sauvegarde ne sont pas reprises.
- La réserve finale annonce les adaptations de Art. R631-8 Article R631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audie... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R631-10 Article R631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Quand votre entreprise passe en redressement judiciaire, le tribunal n'invente rien. Il applique les mêmes mécaniques que pour une sauvegarde sur trois points : la façon d'ouvrir la procédure, la façon de la rendre publique, la façon de nommer les personnes qui vont s'occuper de vous. Concrètement, l'information de vos représentants du personnel, l'instruction de votre dossier, le jugement, les mentions au registre du commerce, la désignation de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire suivent les règles de la sauvegarde. Ce qui change, c'est l'entrée : on ouvre une sauvegarde quand on n'a pas encore cessé de payer, un redressement quand on a cessé de payer. C'est pour cette raison que les articles sur les conditions d'ouverture de la sauvegarde ne sont pas repris ici. Et juste après cet article, trois textes viennent corriger des détails du renvoi. Si vous lisez un article de la sauvegarde, vérifiez d'abord qu'il figure bien dans l'une des trois plages, sinon il ne vous concerne pas.
- Ne supposez pas qu'un article de la sauvegarde s'applique à votre redressement : seuls neuf sont repris, dans trois plages précises.
- Lisez toujours Art. R631-8 Article R631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audie... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-9 Article R631-9 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-10 Article R631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après ce renvoi : ils corrigent ce que le renvoi laisse flottant.
- Le texte ne signale pas les articles volontairement écartés : c'est à vous ou à votre conseil de le déduire.
- Si vous invoquez un texte de la sauvegarde qui n'est pas visé, votre argument tombe, et le temps perdu ne se rattrape pas dans une procédure qui court.
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Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le