Article R631-38 du Code de commerce
- Art. R627-1 Article R627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique au redressement judiciaire : il règle les contrats en cours quand aucun administrateur n'a été désigné.
- Dans ce cas, le cocontractant adresse sa mise en demeure au débiteur et en informe le mandataire judiciaire.
- Le mandataire judiciaire exerce aussi les fonctions que Art. R631-14 Article R631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux asse... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie à l'administrateur.
- Il s'agit du certificat permettant au dirigeant dont les parts sont bloquées de participer aux assemblées.
- Votre droit de vote subsiste même sans administrateur désigné, mais le certificat se demande.
Dans les petits dossiers, le tribunal ne désigne pas toujours d'administrateur judiciaire : seul un mandataire judiciaire est nommé. Or plusieurs textes confient des tâches à l'administrateur, et sans cette précision ces tâches ne seraient accomplies par personne. Concrètement, si vos parts sociales ont été bloquées sur un compte spécial, il vous faut un certificat pour aller voter en assemblée. Ce certificat, c'est normalement l'administrateur qui le délivre. S'il n'y en a pas, c'est le mandataire judiciaire. Sans cette phrase de deux lignes, vous resteriez associé sans pouvoir voter, non parce qu'un juge l'aurait décidé, mais parce qu'aucun texte n'aurait désigné l'organe compétent. Regardez votre jugement d'ouverture : il dit si un administrateur a été désigné.
- Lisez le jugement d'ouverture pour savoir qui a été désigné : c'est lui qui vous dit à qui demander le certificat.
- Le certificat n'est pas délivré d'office, vous devez le demander, et aucun délai n'est imposé au mandataire pour vous le remettre.
- Ne vous fiez pas à Art. R631-14 Article R631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux asse... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → seul, qui ne parle que de l'administrateur : la substitution n'y est pas signalée.
- Si un cocontractant veut faire trancher le sort d'un contrat en cours sans administrateur, la mise en demeure va au débiteur, avec information du mandataire judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le