Article R631-20 du Code de commerce
- Art. R622-9 Article R622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mand... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les articles Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent au redressement judiciaire.
- Ils portent sur vos obligations d'information et de déclaration pendant la période d'observation.
- Mais c'est sous réserve des articles qui suivent dans la même sous-section.
- Art. R631-21 Article R631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-22 Article R631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur es... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → transfèrent certaines de ces obligations à l'administrateur.
- Qui est tenu dépend de la mission confiée à l'administrateur : surveillance, assistance ou administration complète.
Pendant la période d'observation, des obligations d'information et de déclaration pèsent normalement sur vous. Ces textes ont été écrits pour la sauvegarde, où le dirigeant garde la main sur son entreprise : il gère, donc il informe. En redressement judiciaire, cela ne va plus de soi. Si l'administrateur a reçu une mission d'administration complète, vous ne gérez plus, et vous demander de rendre compte de ce que vous ne faites pas n'aurait aucun sens. C'est pourquoi la fin de l'article réserve l'application de ces textes : les deux articles qui suivent immédiatement redistribuent la charge et la font porter sur l'administrateur dans certains cas. Attention toutefois : vous n'êtes pas déchargé de tout, seules certaines obligations changent de titulaire. Pour savoir qui doit informer, il faut donc lire trois articles, pas un.
- Ne vous arrêtez pas à ce renvoi : Art. R631-21 Article R631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-22 Article R631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur es... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → redistribuent les obligations, et la formule « sous réserve » n'est jamais décorative.
- Lisez le jugement d'ouverture pour connaître la mission exacte de l'administrateur : c'est elle qui détermine qui est tenu.
- Ne concluez pas que vous êtes déchargé de toutes vos obligations : seules certaines passent à l'administrateur.
- Si vous avez un doute sur le titulaire d'une obligation, informez : le défaut d'information se paie plus cher que l'information faite en double.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le