Article R628-5 du Code de commerce
- Les pièces et actes visés à Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L628-3
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles. A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Identifiant : LEGIARTI000044096141
Une ligne, et elle maintient le parquet dans une procédure qui va très vite. La sauvegarde accélérée dure deux mois, quatre au maximum. Dans ce laps de temps, le tribunal ouvre, les classes se constituent, votent, et le plan est arrêté. Un ministère public informé avec retard arriverait après la fin. D'où le « sans délai », et il n'est pas décoratif. Le parquet doit recevoir les pièces au moment où elles arrivent au greffe, pas au terme d'un circuit administratif. Ce que cette communication permet est substantiel. Le parquet peut faire appel de l'ouverture, demander la clôture au titre de Art. R628-7 Article R628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donner son avis sur l'arrêté du plan. Autant de pouvoirs qui supposent de savoir, et de savoir tôt. Il faut voir la cohérence d'ensemble, car elle court sur tout le Livre VI. En conciliation, le parquet est informé de l'ouverture, de la fin, du rapport, des honoraires. En sauvegarde accélérée, il reçoit les pièces sans délai. Dans les deux cas, c'est le seul tiers informé d'une procédure qui échappe au regard des créanciers. Et la raison est la même : plus une procédure est rapide et discrète, plus le contrôle d'ordre public doit être présent. La sauvegarde accélérée cumule les deux caractères, et elle permet d'imposer un plan à une minorité. Le parquet est le contrepoids. La brièveté du texte ne doit pas tromper : c'est une disposition d'équilibre, pas de procédure.
Le parquet reçoit tout, immédiatement : votre dossier est lu dès son dépôt. Soignez les pièces de Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elles sont les premières que le ministère public verra. Un parquet bien informé peut soutenir l'ouverture autant que la contester. Anticipez ses questions : viabilité du plan, réalité du soutien, date de cessation des paiements. Sa demande de clôture suit Art. R628-7 Article R628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vous seriez convoqué avec copie de sa requête.
- Le parquet est informé au rythme de la procédure, non au rythme de l'administration.
- La communication sans délai lui permet d'exercer des pouvoirs qui supposent la rapidité.
- Le contrôle d'ordre public est présent dans une procédure rapide et peu contradictoire.
- La disposition tient en une ligne, sans circuit à organiser.
- « Sans délai » n'est assorti d'aucune sanction en cas de retard du greffe.
- Le débiteur n'est pas informé de ce qui a été transmis au parquet.
- Le texte renvoie à Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour identifier les pièces, sans les énumérer.
- Rien n'organise la réaction du parquet s'il estime les pièces incomplètes.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une disposition d'une ligne, qui porte en réalité un choix d'équilibre. La sauvegarde accélérée cumule deux caractères qui, pris isolément, appellent déjà de la vigilance : elle va très vite, et elle permet d'imposer un plan à une minorité de créanciers sans que la vérification des créances ait eu lieu. Le ministère public est le contrepoids de ce cumul, et il ne peut l'être que s'il sait tôt. Le « sans délai » n'est donc pas une formule de style mais la condition d'exercice de pouvoirs qui supposent la rapidité : l'appel de l'ouverture, la demande de clôture de Art. R628-7 Article R628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'avis sur l'arrêté du plan. Ce que la règle révèle du système, c'est une constante du Livre VI : plus une procédure est rapide et soustraite au regard des créanciers, plus le contrôle d'ordre public y est présent, jusqu'à devenir le seul tiers réellement informé.
Le greffe
Il porte la charge matérielle de la transmission et doit l'opérer au rythme de la procédure, non au rythme administratif. Le texte ne lui laisse aucune marge d'appréciation sur l'opportunité, mais il ne l'assortit d'aucune sanction en cas de retard, ce qui fait reposer l'effectivité sur la seule organisation du service.
Le ministère public
Il reçoit les pièces de Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans les demander, et c'est à partir de ce socle qu'il décide s'il soutient, s'il se tait ou s'il demande la clôture. Le renvoi à Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans énumération l'oblige à vérifier lui-même la complétude de ce qu'il reçoit.
Le dirigeant
Il n'est pas informé de ce qui a été transmis ni de la date de la transmission, ce qui crée une asymétrie : son dossier circule sans qu'il en suive le trajet. La seule parade est de constituer le dossier en pensant à ce lecteur là.
Le tribunal
Il statue sur une ouverture dont le parquet connaît déjà les pièces, ce qui donne à l'avis du ministère public, à l'audience, une valeur d'appréciation documentée et non de position de principe.
La date de cessation des paiements
Les pièces de Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → révèlent un passif échu non contesté antérieur de plusieurs mois à la demande. Informé dès le dépôt, le parquet peut poser la question de la cessation des paiements à l'audience d'ouverture, au lieu de la découvrir au stade du plan, quand les classes ont déjà voté.
Le parquet qui soutient
Dossier complet, soutien des créanciers documenté, projet chiffré. Le ministère public, qui a eu les pièces en même temps que le tribunal, conclut à l'ouverture. La transmission sans délai joue ici en faveur du débiteur, puisqu'elle a permis un avis instruit plutôt qu'une réserve de prudence.
Les pièces incomplètes
Le greffe transmet ce qu'il a reçu, et le parquet estime l'état chiffré des créances insuffisant. Rien dans le texte n'organise sa réaction : il n'a ni pouvoir d'injonction ni procédure de complément, et il ne lui reste que l'audience pour le dire, ou la requête en clôture de Art. R628-7 Article R628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → une fois la procédure ouverte.
- Constituer le dossier de Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le seul tribunal, en oubliant que le parquet le lira intégralement et immédiatement.
- Supposer un délai avant que le ministère public ne prenne connaissance des pièces, et différer la préparation des réponses sur la cessation des paiements.
- Négliger l'état chiffré des créances, alors qu'il est la pièce sur laquelle le parquet appuiera ses questions.
- Confondre cette transmission d'office avec une communication à la demande, et attendre une sollicitation du greffe qui ne viendra pas.
La transmission étant une formalité de greffe attachée au dépôt, elle s'applique aux pièces déposées après l'entrée en vigueur du texte, sans rétroagir sur des dossiers déjà transmis selon les usages antérieurs. Le « sans délai » n'étant assorti d'aucune sanction, l'absence ou le retard de transmission ne se sanctionne pas par lui-même : il faut établir que le ministère public a été privé d'un pouvoir qu'il aurait exercé, ce qui est difficile. En pratique, la vérification utile dans une procédure en cours consiste à retrouver au dossier la date de communication au parquet, et à la rapprocher de celle de l'audience d'ouverture. Rien n'impose de porter cette date à la connaissance du débiteur, qui devra la demander au greffe.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le