Article R628-5 du Code de commerce
- Les pièces et actes prévus par Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont envoyés au procureur.
- C'est le greffier qui les transmet, pas vous.
- La transmission se fait sans délai, c'est-à-dire dès leur arrivée au greffe.
- Le procureur peut ensuite faire appel de l'ouverture ou demander la clôture.
- Votre dossier est donc lu dès son dépôt par le ministère public.
La sauvegarde accélérée dure deux mois, quatre au maximum. Dans ce temps là, le tribunal ouvre, les créanciers se répartissent en classes, votent, et le plan est arrêté. Si le procureur était informé avec retard, il arriverait après la fin. Le règlement impose donc au greffe de lui transmettre vos pièces sans attendre. Concrètement, cela veut dire que le dossier que vous déposez est lu immédiatement par quelqu'un qui n'est ni vous ni vos créanciers. Ce n'est pas forcément contre vous : un procureur bien informé peut soutenir votre ouverture aussi bien que la contester. Mais cela signifie que vos pièces doivent être présentables dès le premier jour.
- Soignez les pièces de Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elles sont les premières que le ministère public verra, et il n'y en aura pas d'autres.
- Anticipez ses trois questions habituelles : la viabilité du plan, la réalité du soutien des créanciers, la date de cessation des paiements.
- S'il demande la clôture, la procédure de Art. R628-7 Article R628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique : vous serez convoqué en recommandé avec copie de sa requête.
- Ne comptez pas sur un délai de courtoisie : « sans délai » veut dire que vous pouvez être interrogé très vite après le dépôt.
Lire le texte officiel de l'article
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le