Article R628-5 du Code de commerce
- Les pièces et actes visés à Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L628-3
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles. A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Identifiant : LEGIARTI000044096141
Une ligne, et elle maintient le parquet dans une procédure qui va très vite. La sauvegarde accélérée dure deux mois, quatre au maximum. Dans ce laps de temps, le tribunal ouvre, les classes se constituent, votent, et le plan est arrêté. Un ministère public informé avec retard arriverait après la fin. D'où le « sans délai », et il n'est pas décoratif. Le parquet doit recevoir les pièces au moment où elles arrivent au greffe, pas au terme d'un circuit administratif. Ce que cette communication permet est substantiel. Le parquet peut faire appel de l'ouverture, demander la clôture au titre de Art. R628-7 Article R628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donner son avis sur l'arrêté du plan. Autant de pouvoirs qui supposent de savoir, et de savoir tôt. Il faut voir la cohérence d'ensemble, car elle court sur tout le Livre VI. En conciliation, le parquet est informé de l'ouverture, de la fin, du rapport, des honoraires. En sauvegarde accélérée, il reçoit les pièces sans délai. Dans les deux cas, c'est le seul tiers informé d'une procédure qui échappe au regard des créanciers. Et la raison est la même : plus une procédure est rapide et discrète, plus le contrôle d'ordre public doit être présent. La sauvegarde accélérée cumule les deux caractères, et elle permet d'imposer un plan à une minorité. Le parquet est le contrepoids. La brièveté du texte ne doit pas tromper : c'est une disposition d'équilibre, pas de procédure.
Le parquet reçoit tout, immédiatement : votre dossier est lu dès son dépôt. Soignez les pièces de Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elles sont les premières que le ministère public verra. Un parquet bien informé peut soutenir l'ouverture autant que la contester. Anticipez ses questions : viabilité du plan, réalité du soutien, date de cessation des paiements. Sa demande de clôture suit Art. R628-7 Article R628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoqu... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vous seriez convoqué avec copie de sa requête.
- Le parquet est informé au rythme de la procédure, non au rythme de l'administration.
- La communication sans délai lui permet d'exercer des pouvoirs qui supposent la rapidité.
- Le contrôle d'ordre public est présent dans une procédure rapide et peu contradictoire.
- La disposition tient en une ligne, sans circuit à organiser.
- « Sans délai » n'est assorti d'aucune sanction en cas de retard du greffe.
- Le débiteur n'est pas informé de ce qui a été transmis au parquet.
- Le texte renvoie à Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour identifier les pièces, sans les énumérer.
- Rien n'organise la réaction du parquet s'il estime les pièces incomplètes.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le