Article R626-45 du Code de commerce
- La modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se demande par requête, et seuls le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan peuvent la présenter.
- Le greffier convoque en recommandé le débiteur, les contrôleurs et les représentants du personnel désignés selon Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il avise de la date d'audience le ministère public et le commissaire à l'exécution du plan.
- Si la modification touche aux modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont informés individuellement en recommandé.
- Ils ont vingt et un jours à compter de la réception pour adresser leurs observations, en recommandé, au commissaire à l'exécution du plan.
Un plan de plusieurs années ne traverse pas la période sans accident : un marché se perd, un client principal disparaît, la conjoncture se retourne. Plutôt que de laisser le plan se rompre, la loi permet de le modifier, et cet article dit comment on s'y prend. La demande se fait par requête, et vous pouvez la présenter vous-même, ou demander au commissaire de la présenter. Le tribunal réunit ensuite tout le monde : vous, les contrôleurs, les représentants du personnel, avec le ministère public avisé. Si la modification touche aux échéances ou aux montants dus à vos créanciers, chacun de ceux que cela concerne est prévenu personnellement et dispose de trois semaines pour réagir. Point capital : ils donnent un avis, pas un accord. Le tribunal peut modifier le plan malgré leur opposition, parce que le plan est l'oeuvre d'un jugement et non d'un contrat.
- Demandez la modification avant l'incident de paiement, pas après. Un plan modifié vaut mieux qu'un plan résolu.
- Préparez la requête avec le commissaire à l'exécution du plan : il peut la présenter lui-même, et son appui pèse à l'audience.
- Si l'apurement du passif est touché, vos créanciers seront informés individuellement : anticipez leurs réactions au lieu de les découvrir.
- Si vous êtes créancier : vingt et un jours depuis la réception, par recommandé, et au commissaire, pas au tribunal. Mal adressées, vos observations n'arrivent pas.
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La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le