Article R626-40 du Code de commerce
- Le compte rendu de fin de mission comporte la reddition des comptes issue de la comptabilité spéciale du mandataire, avec un classement analytique distinguant recettes et dépenses par nature.
- Il détaille les débours et émoluments perçus, avec la référence au tarif.
- Il mentionne aussi les rétributions versées à un intervenant extérieur sur la rémunération du mandataire (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la rémunération des experts et techniciens.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-24
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
Identifiant : LEGIARTI000020250208
Le contenu obligatoire du document que Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → soumet à vos observations pendant quinze jours. Autant savoir ce qu'on y cherche. La reddition des comptes vient de la comptabilité spéciale, celle que les mandataires de justice tiennent séparément pour chaque mandat. Le classement analytique, par nature de recettes et de dépenses, permet de lire où l'argent est entré et où il est sorti. Ce n'est pas un résumé, c'est un compte. « Avec la référence au tarif prévu par les textes » est la mention qui rend le contrôle possible. Chaque émolument perçu doit être rattaché à l'article qui le fonde : Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour le forfait, Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les créances, Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les réalisations et les répartitions. Sans cette référence, personne ne pourrait vérifier ; avec elle, n'importe qui muni de la section tarifaire peut refaire le calcul. Le 3° est le plus inattendu, et le plus significatif. Le compte rendu doit mentionner les rétributions que le mandataire a prélevées sur sa propre rémunération au profit d'un intervenant extérieur. Autrement dit : quand un mandataire sous-traite une partie de sa mission, il doit le dire et le chiffrer. C'est une exigence de transparence sur les liens économiques du professionnel, et elle n'existe pas dans beaucoup de professions. Le 4° ajoute les experts et techniciens, y compris les officiers publics ou ministériels. Ces rémunérations-là ne sortent pas de la poche du mandataire mais de l'actif : elles concernent donc directement les créanciers, et Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en règle la fixation. Au total : un document conçu pour être vérifié. Encore faut-il l'ouvrir dans les quinze jours.
Refaire le calcul des émoluments. La référence au tarif est obligatoire : munissez-vous des articles A663 correspondants et vérifiez. C'est arithmétique, et c'est à la portée d'un expert-comptable. Lire le 3° avec attention. Les rétributions versées à des intervenants extérieurs disent qui a réellement travaillé sur votre dossier, et sur quelle part de la rémunération. Comparer les dépenses aux recettes par nature. Le classement analytique est fait pour cela : une ligne de dépense disproportionnée se voit immédiatement. Ne pas laisser passer les quinze jours de Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est la seule fenêtre d'observation, et la décision d'approbation n'est susceptible d'aucun recours.
- La référence obligatoire au tarif rend chaque émolument vérifiable par quiconque possède la section tarifaire.
- L'obligation de déclarer les rétributions versées à des intervenants extérieurs est une transparence rare sur les liens économiques.
- Le classement analytique par nature rend le compte lisible plutôt que globalisé.
- Les rémunérations d'experts, qui sortent de l'actif, y figurent distinctement.
- Un document comptable technique, soumis en quinze jours à un débiteur souvent épuisé et sans conseil.
- Rien n'explique au lecteur ce qu'il devrait y chercher ni comment refaire un calcul tarifaire.
- La qualité du classement analytique dépend entièrement du mandataire qui l'établit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le