Article R626-40 du Code de commerce
- Le compte rendu de fin de mission n'est pas un résumé : il contient la reddition des comptes tirée de la comptabilité spéciale tenue pour votre dossier.
- Recettes et dépenses y sont classées par nature, de sorte qu'on voit d'où l'argent est entré et par où il est sorti.
- Chaque émolument perçu doit porter la référence au tarif qui le fonde, donc pouvoir être recalculé.
- Si le mandataire a payé un intervenant extérieur sur sa propre rémunération, il doit le déclarer et le chiffrer.
- Les rémunérations des experts et des techniciens, y compris officiers publics ou ministériels, y figurent aussi.
À la fin de la mission, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit déposer un document qui fait les comptes de son intervention. Cet article dit exactement ce que ce document doit contenir, et c'est une bonne nouvelle pour vous : il est fait pour être vérifié. Vous y trouverez les sommes encaissées et les sommes dépensées, triées par nature, pas un total global impossible à discuter. Chaque honoraire perçu doit renvoyer à l'article du tarif qui l'autorise : avec cette référence, votre expert-comptable peut refaire le calcul. Le document doit aussi dire si le professionnel a sous-traité une partie du travail et combien il a reversé pour cela, ce qui vous apprend qui s'est réellement occupé de votre dossier. Enfin, les honoraires des experts et des techniciens y apparaissent à part, parce que ceux-là sortent de l'actif de l'entreprise et non de la poche du mandataire. Reste à ouvrir le document pendant la fenêtre où vos observations comptent encore.
- La fenêtre est de quinze jours (Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : passé ce délai, l'approbation du compte rendu ne se discute plus.
- Ne lisez pas seulement le total : demandez les articles du tarif cités et refaites l'addition, poste par poste.
- Lisez le 3° : les rétributions versées à un intervenant extérieur révèlent une sous-traitance que personne ne vous annonce autrement.
- Faites-vous assister. Quinze jours pour relire un compte analytique sans conseil, c'est le piège de cet article.
Lire le texte officiel de l'article
Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le