Article R626-40 du Code de commerce
- Le compte rendu de fin de mission comporte la reddition des comptes issue de la comptabilité spéciale du mandataire, avec un classement analytique distinguant recettes et dépenses par nature.
- Il détaille les débours et émoluments perçus, avec la référence au tarif.
- Il mentionne aussi les rétributions versées à un intervenant extérieur sur la rémunération du mandataire (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la rémunération des experts et techniciens.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-24
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
Identifiant : LEGIARTI000020250208
Le contenu obligatoire du document que Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → soumet à vos observations pendant quinze jours. Autant savoir ce qu'on y cherche. La reddition des comptes vient de la comptabilité spéciale, celle que les mandataires de justice tiennent séparément pour chaque mandat. Le classement analytique, par nature de recettes et de dépenses, permet de lire où l'argent est entré et où il est sorti. Ce n'est pas un résumé, c'est un compte. « Avec la référence au tarif prévu par les textes » est la mention qui rend le contrôle possible. Chaque émolument perçu doit être rattaché à l'article qui le fonde : Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour le forfait, Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les créances, Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les réalisations et les répartitions. Sans cette référence, personne ne pourrait vérifier ; avec elle, n'importe qui muni de la section tarifaire peut refaire le calcul. Le 3° est le plus inattendu, et le plus significatif. Le compte rendu doit mentionner les rétributions que le mandataire a prélevées sur sa propre rémunération au profit d'un intervenant extérieur. Autrement dit : quand un mandataire sous-traite une partie de sa mission, il doit le dire et le chiffrer. C'est une exigence de transparence sur les liens économiques du professionnel, et elle n'existe pas dans beaucoup de professions. Le 4° ajoute les experts et techniciens, y compris les officiers publics ou ministériels. Ces rémunérations-là ne sortent pas de la poche du mandataire mais de l'actif : elles concernent donc directement les créanciers, et Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → règle la fixation de celle du technicien, arrêtée dès l'achèvement de sa mission. Au total : un document conçu pour être vérifié. Encore faut-il l'ouvrir dans les quinze jours.
Refaire le calcul des émoluments. La référence au tarif est obligatoire : munissez-vous des articles A663 correspondants et vérifiez. C'est arithmétique, et c'est à la portée d'un expert-comptable. Lire le 3° avec attention. Les rétributions versées à des intervenants extérieurs disent qui a réellement travaillé sur votre dossier, et sur quelle part de la rémunération. Comparer les dépenses aux recettes par nature. Le classement analytique est fait pour cela : une ligne de dépense disproportionnée se voit immédiatement. Ne pas laisser passer les quinze jours de Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est la seule fenêtre d'observation, et la décision d'approbation n'est susceptible d'aucun recours.
- La référence obligatoire au tarif rend chaque émolument vérifiable par quiconque possède la section tarifaire.
- L'obligation de déclarer les rétributions versées à des intervenants extérieurs est une transparence rare sur les liens économiques.
- Le classement analytique par nature rend le compte lisible plutôt que globalisé.
- Les rémunérations d'experts, qui sortent de l'actif, y figurent distinctement.
- Un document comptable technique, soumis en quinze jours à un débiteur souvent épuisé et sans conseil.
- Rien n'explique au lecteur ce qu'il devrait y chercher ni comment refaire un calcul tarifaire.
- La qualité du classement analytique dépend entièrement du mandataire qui l'établit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre deux manières de rendre des comptes : le total opposable et le compte vérifiable. Le législateur réglementaire a choisi le second, et il l'a fait par énumération, ce qui est la seule technique efficace contre l'opacité comptable. Trois choix sont significatifs. Le 1° ancre la reddition dans la comptabilité spéciale du mandataire, pas dans un document ad hoc rédigé pour la circonstance : le compte rendu est une édition, non une rédaction. Le 2° impose la référence au tarif, c'est-à-dire la traçabilité du fondement de chaque euro perçu, ce qui transforme le contrôle d'opportunité en contrôle arithmétique, le seul qu'un débiteur ou un contrôleur puisse réellement exercer. Le 3° est le plus révélateur du système : il oblige le professionnel à déclarer ce qu'il a reversé à un intervenant extérieur sur sa propre rémunération, en application de L. 811-1 et L. 812-1 (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte reconnaît ainsi que la mission se sous-traite en fait, et il préfère la déclarer plutôt que la nier. Le 4°, enfin, distingue ce qui pèse sur l'actif de ce qui pèse sur l'émolument, distinction cardinale pour les créanciers. L'article dit donc moins le coût de la procédure que la condition de sa discussion.
Le dirigeant
Il dispose d'un droit de vérification réel mais d'une capacité de vérification faible. L'article lui donne un compte recalculable, la pratique lui donne quinze jours et une fatigue de plusieurs années. La bonne attitude consiste à transformer la lecture juridique en travail comptable : confier le document à son expert-comptable avec la seule consigne de vérifier la concordance entre les émoluments perçus et les articles de tarif cités.
L'administrateur ou le mandataire judiciaire
Il n'écrit pas un rapport, il édite sa comptabilité spéciale. La qualité du classement analytique engage sa crédibilité : une ligne de dépenses regroupée sous un intitulé générique vide le 1° de sa portée sans violer sa lettre. Le 3° l'oblige à une transparence que peu de professions connaissent, et un silence sur une rétribution versée à un intervenant extérieur est une irrégularité de contenu, pas une maladresse de présentation.
Le créancier contrôleur
Il lit le compte pour une raison simple : les émoluments et les rémunérations d'experts réduisent l'actif distribuable. Le 4° l'intéresse au premier chef, puisque ces rémunérations ne sortent pas de l'émolument du mandataire mais de la masse, et que Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en règle la fixation. Sa valeur ajoutée est de comparer les natures de dépenses entre elles, exercice que le classement analytique rend possible.
Le ministère public
Il est le seul lecteur structurellement outillé pour repérer une anomalie tarifaire, parce qu'il voit passer des dizaines de comptes rendus et qu'il connaît les ordres de grandeur. Le 3° lui donne un angle de vigilance propre, celui des liens économiques du professionnel avec des intervenants extérieurs, question qui déborde le dossier.
Le compte globalisé
Le compte rendu présente une ligne unique de frais de gestion pour 11 400 euros, sans ventilation par nature. Le 1° exige un classement analytique distinguant par nature les recettes et les dépenses : l'observation à formuler dans les quinze jours de Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une contestation de montant, c'est une demande de mise en conformité du document avec ce que l'article impose.
L'émolument sans référence
Trois postes d'émoluments sont chiffrés sans mention de l'article de tarif. Le 2° impose la référence au tarif prévu par les textes. Sans elle, la vérification du droit à percevoir est impossible : l'observation porte sur l'absence de référence, et elle suffit, car elle place le contrôleur et le parquet en position de demander le rattachement poste par poste.
La sous-traitance non déclarée
Le débiteur a correspondu pendant deux ans avec un collaborateur extérieur au cabinet, et le compte rendu ne mentionne aucune rétribution au titre du 3°. Deux hypothèses seulement : aucun reversement n'a eu lieu, ou le document est incomplet. L'observation consiste à poser la question en ces termes, et à la poser dans la fenêtre des quinze jours.
- Lire le compte rendu comme un rapport d'activité et discuter la qualité du travail, alors que le document est un compte et que la seule prise utile est arithmétique.
- Laisser filer les quinze jours de Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en pensant qu'un recours restera ouvert contre l'ordonnance de clôture : Art. R626-42 Article R626-42 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la qualifie de mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
- Confondre les rémunérations du 4°, qui sortent de l'actif, avec les rétributions du 3°, qui sortent de l'émolument du mandataire. L'intérêt des créanciers n'est pas le même dans les deux cas.
- Vérifier les émoluments sans ouvrir la section tarifaire citée, et conclure à la normalité parce que le total ne choque pas. L'article a précisément été écrit pour éviter ce raisonnement.
L'article ne porte aucune disposition transitoire : il décrit le contenu d'un document, et il s'applique au compte rendu déposé, donc dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt, quelle que soit la date d'ouverture de la procédure. La conséquence pratique est ailleurs. La référence au tarif exigée par le 2° doit renvoyer au tarif applicable à la date de l'acte rémunéré, et non au tarif en vigueur le jour où le compte est édité : sur une mission longue, un même compte rendu peut donc citer des états successifs des articles A663. Le contrôleur et le parquet qui recalculent doivent se procurer la version applicable, faute de quoi la vérification conclut à une anomalie là où il n'y a qu'un changement de barème en cours de mission.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le