Article R626-27 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau de R. 521-6 :
- Si le bien peut être déplacé.
- Et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-27 Application directe
I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. II.-Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. III.-Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Identifiant : LEGIARTI000044952300
Deux mentions sur un bordereau, et la première est plus importante qu'elle n'en a l'air. « Si le bien peut être déplacé » règle une question pratique majeure. Une machine inaliénable peut-elle être transférée d'un atelier à un autre ? Déplacée vers un nouveau site si l'entreprise déménage ? Prêtée pour un chantier ? La réponse n'est pas évidente, et elle n'est pas la même pour tous les biens. Une ligne de production dont le déplacement coûterait des mois d'arrêt doit rester où elle est. Un engin de chantier n'a de valeur que mobile. Le bordereau doit donc dire laquelle des deux situations s'applique. L'intérêt de la mention est double. Pour les tiers, elle précise la portée réelle de la mesure : un bien inaliénable et immobilisé, ou seulement inaliénable. Pour le débiteur, elle lève une incertitude qui, sans elle, le paralyserait : il saurait qu'il ne peut pas vendre, sans savoir s'il peut réorganiser son atelier. La durée est reprise ici comme à Art. R626-25 Article R626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèven... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et cette répétition est voulue : la mention figure sur le registre et sur le bordereau, de sorte que celui qui consulte l'un ou l'autre la trouve. Le bordereau de R. 521-6 est l'instrument technique de l'inscription au registre du nantissement de l'outillage. Le règlement n'invente rien : il utilise un formulaire existant et y ajoute deux cases. C'est la bonne méthode, et on la retrouve partout dans ce chapitre : plutôt que de créer des circuits spécifiques aux procédures collectives, le texte se greffe sur les registres et les formulaires que les praticiens connaissent déjà.
Vérifiez si vos biens inaliénables peuvent être déplacés : la mention figure sur le bordereau, et elle conditionne votre liberté d'organisation. Si vous devez réorganiser un atelier ou déménager, consultez cette mention en premier. Pour les tiers : le bordereau dit si le bien est seulement incessible ou aussi immobilisé. La durée est indiquée : c'est la date à laquelle vous retrouverez la libre disposition. Demandez au commissaire à l'exécution de préciser ces mentions si elles manquent : leur absence crée une incertitude qui vous pénalise.
- La mention du déplacement lève une incertitude qui paralyserait l'organisation de l'entreprise.
- La durée figure au bordereau comme au registre : celui qui consulte l'un la trouve.
- Le texte se greffe sur un formulaire existant plutôt que d'en créer un nouveau.
- Les tiers connaissent la portée exacte de la mesure, pas seulement son existence.
- Le texte ne dit pas qui décide si le bien peut être déplacé : le tribunal ou le commissaire.
- Une mention omise laisse le débiteur dans l'incertitude sur ce qu'il peut faire.
- Aucune procédure n'est prévue pour faire modifier la mention si les circonstances changent.
- Le bordereau est un document technique, peu accessible au dirigeant qu'il concerne.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux cases ajoutées à un formulaire existant, et le texte en dit autant sur la méthode du règlement que sur le fond. La méthode d'abord : plutôt que de créer un circuit de publicité propre aux procédures collectives, le règlement se greffe sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6, instrument technique de l'inscription au registre du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, et y ajoute deux informations. On retrouve ce parti pris dans tout le chapitre, et il est économe : les praticiens connaissent déjà le support, la pièce circule dans des circuits éprouvés, et aucune formalité nouvelle n'est à apprendre. Le fond ensuite, et la première mention porte un enjeu réel. L'inaliénabilité interdit de disposer ; elle ne dit rien, par elle-même, de la localisation du bien. Or la question de savoir si une machine inaliénable peut être transférée d'un atelier à un autre, suivre l'entreprise sur un nouveau site ou partir sur un chantier commande l'organisation industrielle du débiteur. La réponse varie selon la nature du bien, une ligne de production dont le déplacement coûterait des mois d'arrêt n'étant pas un engin dont la valeur tient à sa mobilité, et c'est pourquoi le texte exige que le bordereau tranche au cas par cas. L'exigence sert deux intérêts à la fois : elle précise aux tiers la portée réelle de la mesure, bien seulement incessible ou aussi immobilisé, et elle lève pour le débiteur une incertitude qui, à défaut, le paralyserait. La reprise de la durée est volontairement redondante avec Art. R626-25 Article R626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèven... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , afin que l'information se trouve au registre comme au bordereau.
Le commissaire à l'exécution du plan
Il porte les mentions, mais le texte ne dit pas qui décide de leur contenu, singulièrement pour le déplacement : le tribunal dans sa décision ou lui-même au moment de l'inscription. En pratique, il remplira d'autant plus sûrement que le jugement aura tranché la question. Son intérêt est de ne pas laisser la mention vide, puisqu'une omission lui sera reprochée par le débiteur comme par le tiers.
Le dirigeant
C'est lui que la mention sur le déplacement concerne le plus directement, parce qu'elle conditionne sa liberté de réorganiser une production ou de changer de site. Sans elle, il se trouve dans la situation inconfortable de connaître l'interdiction de vendre sans savoir s'il peut bouger la machine. Le bordereau étant un document technique, peu accessible à celui qu'il concerne, l'information remonte mal jusqu'à lui.
Le tiers consultant le registre
Il obtient mieux que l'existence de la mesure : sa portée exacte, incessibilité seule ou incessibilité assortie d'une immobilisation, et son terme. C'est un net progrès pour l'appréciation de la valeur réelle du bien. La limite tient à la consultation elle-même, le registre de l'outillage étant peu fréquenté par les acquéreurs de matériel d'occasion.
Le tribunal
Il n'est pas visé par le texte, et c'est là l'ambiguïté : si la question du déplacement relève de l'appréciation de l'utilité du bien à la continuation de l'activité, elle appartient à sa décision plus qu'au formulaire. Un jugement qui se prononce expressément sur la mobilité du bien tarit le contentieux à venir, là où un jugement muet renvoie la question à l'inscription, donc à un organe qui n'a pas vocation à trancher.
La ligne de production immobilisée
Une ligne de production est déclarée inaliénable et son démontage entraînerait des mois d'arrêt. Le bordereau prévu à l'article R. 521-6 indique que le bien ne peut pas être déplacé, et précise la durée de la mesure. Le débiteur sait qu'il ne peut ni vendre ni transférer, et le tiers consultant le registre mesure la portée exacte de ce qui grève le bien.
L'engin dont la valeur tient à la mobilité
Un engin dont l'usage suppose le déplacement est déclaré inaliénable. Le bordereau mentionne que le bien peut être déplacé, de sorte que la mesure porte sur la seule disposition et non sur la localisation. L'entreprise continue de l'employer sur ses chantiers, et le plan n'est pas asphyxié par une immobilisation sans utilité.
La réorganisation d'atelier en cours de plan
Le dirigeant veut regrouper deux ateliers sur un site unique et s'interroge sur le sort des machines inaliénables. La mention portée au bordereau est le premier document à consulter, puisqu'elle dit si le déplacement est permis. En son absence, aucune procédure n'est prévue pour la faire préciser, et l'incertitude pèse sur un projet industriel légitime.
- Confondre inaliénabilité et immobilisation, et interdire au dirigeant tout déplacement d'une machine alors que le bordereau mentionne que le bien peut être déplacé.
- Laisser la mention relative au déplacement sans réponse, en pensant qu'elle est accessoire, et créer une incertitude qui bloquera une réorganisation industrielle utile au plan lui-même.
- Omettre de reprendre la durée sur le bordereau au motif qu'elle figure déjà au registre, alors que la redondance est voulue pour que celui qui consulte l'un ou l'autre la trouve.
- Traiter le bordereau comme une pure formalité de mandataire sans en communiquer la teneur au dirigeant, qui est pourtant le premier concerné par ce que ces deux mentions autorisent ou interdisent.
Les mentions sont portées au moment de l'inscription, donc après que la décision est passée en force de chose jugée pour les biens mobiliers d'équipement visés à Art. R626-26 Article R626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Leur effet dans le temps est celui de l'inscription elle-même : elles informent les tiers à compter de cette date, et pas avant. La mention de la durée est le seul élément qui projette l'information dans l'avenir, en indiquant le moment où le bien redeviendra librement cessible, sans décision nouvelle et sans formalité de levée. Le texte n'organise aucune procédure de modification des mentions en cours de mesure, alors que les circonstances industrielles peuvent évoluer, ce qui laisse la question du changement de situation sans réponse réglementaire. Lorsque le plan est modifié et que le périmètre de l'inaliénabilité change, c'est l'inscription nouvelle qui porte les mentions actualisées, selon le même cycle.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le