Article R626-27 du Code de commerce
- Le texte ajoute deux mentions à porter sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6.
- La première indique si le bien peut être déplacé.
- La seconde indique la durée de la mesure d'inaliénabilité.
- Ces mentions sont portées par le commissaire à l'exécution du plan.
- Le bordereau est le formulaire existant de l'inscription : rien de nouveau n'est créé.
La première mention est beaucoup plus importante qu'elle n'en a l'air. Un bien déclaré inaliénable peut-il être transféré d'un atelier à un autre, emmené sur un nouveau site si l'entreprise déménage, prêté pour un chantier ? La réponse n'est pas évidente, et surtout elle n'est pas la même selon les biens. Une ligne de production dont le démontage coûterait des mois d'arrêt doit rester où elle est. Un engin de chantier, au contraire, n'a de valeur que mobile. Le bordereau doit donc dire laquelle des deux situations s'applique. Pour vous, cette précision lève une incertitude qui, sans elle, vous paralyserait : vous sauriez que vous ne pouvez pas vendre, sans savoir si vous pouvez réorganiser votre atelier. Pour les tiers, elle précise la portée réelle de la mesure, un bien seulement incessible ou aussi immobilisé. La durée est reprise ici comme elle l'est au registre, et cette répétition est voulue : celui qui consulte l'un ou l'autre la trouve.
- Avant toute réorganisation d'atelier ou tout déménagement, consultez d'abord la mention relative au déplacement : c'est elle qui conditionne votre liberté d'organisation, pas seulement l'interdiction de vendre.
- Si la mention manque, demandez au commissaire à l'exécution du plan de la faire préciser : son absence crée une incertitude qui joue contre vous, puisque vous ne savez pas ce que vous pouvez faire.
- Notez la durée indiquée : c'est le moment où vous retrouverez la libre disposition du bien, sans démarche nouvelle.
- Ne vous reposez pas sur une interprétation orale : aucune procédure n'est prévue pour faire modifier la mention si les circonstances changent, et c'est l'écrit qui sera opposé.
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Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le