Article R624-7 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce

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L'essentiel en quelques secondes

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L624-4

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.

Identifiant : LEGIARTI000006269490

Ce que dit ce texte

Une ligne, et une dérogation qu'il faut connaître pour ne pas perdre son recours. La règle ordinaire est le recours devant le TRIBUNAL. Art. R621-21 pose ce principe pour les ordonnances du juge-commissaire, et c'est le réflexe de tout praticien : une ordonnance se conteste devant la juridiction dont le juge-commissaire est membre. Ici, non : le recours va directement devant la COUR D'APPEL. Le tribunal est sauté. On retrouve exactement le mécanisme de Art. R642-37-1 et Art. R642-37-3 pour les ordonnances relatives à la vente des biens. Trois matières, une même solution : quand la décision du juge-commissaire produit un effet définitif sur un droit, le contrôle est confié à une juridiction extérieure au tribunal de la procédure. La justification est solide en matière d'admission. Une décision d'admission fixe une créance et son rang. Elle décide de ce qu'un créancier touchera, et elle s'incorpore à l'état des créances, qui est opposable à tous. Faire contrôler cela par le tribunal dont le juge-commissaire est membre, et qui l'a désigné, met peu de distance entre celui qui décide et celui qui vérifie. Le prix à payer est le même que partout où cette solution est retenue : le coût. Un recours devant la cour d'appel n'est pas un recours devant le tribunal. Pour une créance de quelques milliers d'euros, l'opération est souvent perdante, et le créancier renonce. Le recours existe, il n'est pas toujours praticable. Le piège le plus fréquent est l'erreur d'aiguillage, et il faut le dire clairement : un créancier qui saisit le tribunal par réflexe voit son recours déclaré irrecevable, et pendant que l'irrecevabilité se prononce, le délai vers la cour s'épuise. L'article ne dit ni le délai, ni les formes. Il faut les chercher ailleurs, ce qui est d'autant plus regrettable que le délai est bref.

Comment gérer cet article

Saisissez la cour d'appel, pas le tribunal. C'est l'erreur d'aiguillage la plus fréquente, et elle consomme le seul délai qui comptait. Vérifiez la voie de recours indiquée dans la notification. Elle reproduit Art. L624-3 (Art. R624-4), qui vous dit comment contester. Pesez le coût avant d'engager. Sur une créance modeste, un recours devant la cour peut coûter plus qu'il ne rapporte : mieux vaut alors contester la proposition du mandataire dans les trente jours, en amont. Le délai est bref et l'article ne le donne pas. Ne le cherchez pas ici : demandez-le à votre conseil ou lisez Art. L624-3. Pour le débiteur : la même voie vous est ouverte. Une créance admise à tort augmente votre passif résiduel.

Forces pour le dirigeant

Le contrôle est confié à une juridiction extérieure au tribunal qui a désigné le juge-commissaire.
La solution est cohérente avec celle retenue pour les ventes de biens : même logique, même effet définitif sur un droit.
La règle est courte et sans exception : sur ce point, aucune ambiguïté.
Elle s'applique à toutes les décisions d'admission, quel que soit le montant.

Faiblesses et pièges

La dérogation à R. 621-21 piège celui qui applique la règle générale de bonne foi.
Ni le délai ni les formes du recours ne figurent dans le texte.
Le coût d'un recours devant la cour rend l'exercice peu praticable pour une créance modeste.
Aucun rappel de cette voie ne figure dans l'article lui-même.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Une ligne suffit à poser une dérogation de fond au principe de Art. R621-21, qui confie au tribunal le recours contre les ordonnances du juge-commissaire. Ce que la règle arbitre, c'est la distance entre celui qui décide et celui qui contrôle : une décision d'admission fixe le montant et le rang d'une créance, s'incorpore à l'état des créances et devient opposable à tous, si bien que le contrôle par la juridiction dont le juge-commissaire est membre, et qui l'a désigné, offrirait peu de recul. Le même choix se retrouve pour les ordonnances relatives à la vente des biens (Art. R642-37-1, Art. R642-37-3), ce qui dessine une ligne cohérente du système : dès que l'ordonnance produit un effet définitif sur un droit, le contrôle remonte d'un degré. Le prix de cette cohérence est un accès au juge plus coûteux, que le texte ne compense d'aucune manière, et un piège procédural pour qui applique de bonne foi la règle générale.

Stratégie, position par position

Créancier contestataire

Sa décision est d'abord économique : un recours devant la cour coûte, et sur une créance de quelques milliers d'euros l'arbitrage penche souvent vers l'abandon. Son vrai moment utile se situe en amont, dans la contestation de la proposition du mandataire. S'il engage le recours, il le dirige vers la cour, sans détour par le tribunal.

Juge-commissaire

Ses décisions d'admission échappent au contrôle de son propre tribunal, ce qui change la nature de sa motivation : elle doit se suffire à elle-même devant une juridiction qui ne connaît pas le dossier. Le rappel de la voie de recours dans la notification est, en pratique, la garantie la plus efficace contre l'irrecevabilité.

Cour d'appel

Elle statue en premier contrôle, sans décision intermédiaire du tribunal, sur un contentieux de masse et souvent de faible enjeu unitaire. Sa position lui donne un rôle d'unification sur l'admission, le rang et l'opposabilité de l'état des créances.

Débiteur

La même voie lui est ouverte, et son intérêt est réel : une créance admise à tort augmente son passif résiduel, pèse sur le plan et sur l'issue de la procédure. Le coût du recours le dissuade pourtant au moins autant que le créancier.

Cas de figure

Recours porté devant le tribunal

Un créancier conteste une admission et saisit le tribunal, par application de Art. R621-21. L'irrecevabilité est encourue, et le temps consacré à la faire juger s'impute sur le délai de recours vers la cour. Le texte ne prévoit aucun renvoi d'une juridiction à l'autre.

Créance modeste et arbitrage de coût

Une créance de quelques milliers d'euros est admise pour un montant minoré. Le recours devant la cour reste ouvert, mais son coût le rend économiquement perdant : la contestation utile était celle de la proposition du mandataire, dans le délai de trente jours.

Décision portant sur le montant et le rang

Le juge-commissaire admet la créance mais la traite comme chirographaire alors qu'une inscription existe. La contestation du rang suit la même voie que celle du montant, puisque le texte vise sans distinction les décisions statuant sur l'admission.

Erreurs à ne pas commettre

Porter devant le tribunal un recours que le texte réserve à la cour d'appel, par application mécanique de la règle générale.
Chercher dans cet article le délai ou les formes du recours, qui n'y figurent pas, et laisser le délai s'écouler pendant la recherche.
Négliger la contestation de la proposition du mandataire en comptant sur un recours ultérieur dont le coût interdira l'exercice.
Réserver cette voie aux contestations de montant en oubliant qu'elle couvre toutes les décisions statuant sur l'admission.

Droit transitoire : la question de la date

La brièveté du délai, qui ne figure pas dans l'article, commande toute la gestion du temps de ce recours. Son point de départ se lit dans la notification faite au créancier, qui reproduit Art. L624-3 en application de Art. R624-4, de sorte que la vigilance porte sur la pièce reçue plus que sur le texte réglementaire. Une fois l'arrêt rendu, la décision revient à l'état des créances, que Art. R624-9 complète par les décisions de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire : la chronologie du recours se referme donc sur le document de référence, et non sur l'audience. Entre la décision d'admission et cet arrêt, l'état des créances continue de produire ses effets, ce que le texte n'aménage pas.

Les courriers fondés sur cet article

À Greffe du tribunal
Recours contre une ordonnance du juge-commissaire

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Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

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Contester un jugement de procédure collective : qui peut faire appel, et de quoi

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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