Article R624-7 du Code de commerce
- Pour contester une décision du juge-commissaire sur l'admission d'une créance, le recours se forme devant la cour d'appel.
- C'est une exception : d'habitude, les ordonnances du juge-commissaire se contestent devant le tribunal.
- Saisir le tribunal par réflexe fait déclarer le recours irrecevable, et le délai continue de courir.
- L'article ne donne ni le délai ni les formes du recours : il faut les chercher ailleurs.
- La règle vaut pour toutes les décisions d'admission, quel que soit le montant en jeu.
Quand une créance est admise ou rejetée, celui que la décision mécontente peut la contester. Mais attention au bon guichet : ici, on ne va pas devant le tribunal qui suit votre procédure, on va directement devant la cour d'appel. L'idée est de faire vérifier la décision par des juges extérieurs au tribunal qui a désigné le juge-commissaire, parce qu'une admission fixe durablement le montant et le rang d'une créance. L'erreur la plus courante est de saisir le tribunal, par habitude : le recours est alors rejeté sans examen, et le temps perdu ne se rattrape pas. Il faut aussi regarder le coût : un recours devant la cour n'a pas le prix d'une saisine du tribunal, et sur une petite créance l'opération peut être perdante. Le bon moment pour discuter, c'est souvent avant, au stade de la proposition du mandataire. Et si vous êtes le dirigeant, cette voie vous est ouverte aussi, car une créance admise à tort gonfle votre passif.
- Saisissez la cour d'appel et non le tribunal : l'erreur d'aiguillage consomme le seul délai utile.
- Lisez la voie de recours indiquée dans la notification, qui reproduit Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. R624-4 Article R624-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le délai est bref et ne figure pas dans cet article : faites-le vérifier sans attendre.
- Chiffrez le coût avant d'engager, et préférez contester la proposition du mandataire en amont quand la créance est modeste.
Lire le texte officiel de l'article
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
Les courriers fondés sur cet article
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À Greffe du tribunalRecours contre une ordonnance du juge-commissaire
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le