Article R624-5 du Code de commerce
- Quand le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, il ne juge pas : il renvoie les parties devant la juridiction compétente.
- Son ordonnance doit être spécialement motivée : il doit expliquer pourquoi il ne peut pas juger.
- Le texte désigne qui doit saisir : selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire.
- La juridiction compétente doit être saisie dans un mois, à peine de forclusion, sauf si un appel est ouvert.
- Les tiers peuvent former tierce opposition dans le mois de la transcription sur l'état des créances.
Le juge-commissaire est le juge de la procédure, pas le juge de tout. Quand une créance soulève un vrai débat de fond, ou quand la question relève d'une autre juridiction, il se retire et renvoie les parties devant le juge compétent. Il doit s'en expliquer dans son ordonnance, ce qui lui interdit de se débarrasser d'un dossier difficile sans raison. Le vrai danger est le mois qui suit. Celui qui est désigné pour saisir l'autre juridiction a un mois, et s'il le laisse passer, la créance est perdue. Perdue non parce qu'elle était mal fondée, mais parce que personne n'a ressaisi à temps. C'est d'autant plus amer qu'on vient de reconnaître que la contestation était sérieuse. La cause classique est l'attente réciproque : chacun croit que c'est à l'autre d'agir.
- Notez la date de notification le jour même : le mois part de là, et la forclusion ne se rattrape pas.
- Lisez l'ordonnance pour savoir qui doit saisir : elle vous invite nommément, et l'attente réciproque entre créancier et mandataire est la cause classique de forclusion.
- Vérifiez d'abord si un appel est ouvert : le texte réserve ce cas, et une voie exclut l'autre.
- Pour un tiers : surveillez la transcription sur l'état des créances, c'est elle qui fait courir votre mois de tierce opposition.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le