Article R624-10 du Code de commerce
- Si l'état des créances vous lèse alors que vous n'étiez pas dans la procédure, vous pouvez former une réclamation.
- Elle se fait par simple requête remise ou adressée au greffe, sans huissier et sans assignation.
- Le greffier mentionne votre réclamation sur l'état des créances lui-même.
- Le greffier convoque les parties intéressées par recommandé et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur.
- Le recours contre la décision du juge-commissaire se forme devant la cour d'appel, pas devant le tribunal.
L'état des créances est opposable à tout le monde, y compris à ceux qui n'ont jamais participé à la procédure. Il peut donc léser quelqu'un qui n'était pas là : un créancier dont l'inscription a été mal reportée, un tiers dont un bien figure comme gage d'une créance qu'il contesta, une caution dont l'engagement apparaît pour un montant inexact. Sans cet article, ces personnes n'auraient rien : pas de notification, pas de place dans la vérification, et un document qui leur est pourtant opposable. La réclamation est la voie qui leur permet de se faire entendre, et elle est volontairement simple, une requête au greffe. Le plus utile est ailleurs : votre réclamation est écrite sur l'état des créances lui-même, de sorte que toute personne qui consultera le document verra qu'un litige existe sur cette ligne.
- Formez votre réclamation par requête au greffe si l'état des créances vous lèse : la voie existe, et presque aucun tiers ne le sait.
- Agissez dans le mois de la publication au BODACC : le délai pour réclamer est d'un mois à compter de cette publication (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et une réclamation postérieure à une distribution ne rattrape pas ce qui a été versé.
- Allez consulter l'état des créances au greffe si vous avez un intérêt, puisqu'il vous est opposable même si vous n'étiez pas dans la procédure.
- Portez votre recours devant la cour d'appel et non devant le tribunal, sous peine de perdre du temps sur une saisine mal dirigée.
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Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le