Article R622-13 du Code de commerce
- Si l'administrateur obtient un délai supplémentaire pour dire s'il continue un contrat, le greffier en avise le cocontractant.
- Le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit d'un contrat, et sa date.
- Tout intéressé peut le lui demander : vous, votre fournisseur, votre bailleur, le mandataire.
- Quand l'administrateur demande la résiliation d'un contrat, il saisit le juge par requête au greffe.
- Le greffier vous convoque, vous et le cocontractant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Pendant la période d'observation, le sort des contrats décide de la survie de l'exploitation, et cet article dit comment cela se passe en pratique. Trois situations très différentes y sont réglées. D'abord, si l'administrateur a obtenu un délai de plus pour répondre à un cocontractant qui le mettait en demeure, le greffier avertit ce cocontractant, pour qu'il ne se croie pas libéré d'un contrat qui court toujours. Ensuite, quand un contrat est rompu tout seul, par exemple faute de réponse ou faute de paiement, le juge-commissaire ne le résilie pas, il constate qu'il est rompu et il fixe la date de cette rupture. Cette date compte énormément, parce qu'elle sépare les dettes anciennes des nouvelles et déclenche les indemnités. Enfin, si l'administrateur veut faire résilier un contrat qui pèse sur l'exploitation, il y a une vraie audience, et vous y êtes convoqué par lettre recommandée. Beaucoup de dirigeants croient que tout cela se joue au-dessus de leur tête : non, vous êtes convoqué, et vous êtes le seul à savoir si ce contrat est un poids mort ou l'artère de l'atelier.
- Allez à l'audience de résiliation : la lettre recommandée avec avis de réception n'est pas une formalité, c'est votre seule occasion de parler du contrat.
- Arrivez chiffré : le juge-commissaire arbitre entre le coût du contrat et son utilité, et un principe ne pèse rien face à une marge.
- Faites constater la date de la résiliation de plein droit : sans elle, elle vous sera discutée, et c'est elle qui commande les indemnités.
- Aucun délai n'est imposé au juge-commissaire pour constater la résiliation, alors que la date en dépend : saisissez-le sans attendre.
Lire le texte officiel de l'article
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation. La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le