Article R621-26 du Code de commerce

Le passage de la sauvegarde au redressement, et une liste de personnes entendues qui dit la gravité du basculement. Ce qui change pour le dirigeant, et c'est considérable. En sauvegarde, il n'est pas en cessation des paiements, il reste aux commandes, et la procédure porte le nom de ce qu'elle veut faire : sauvegarder. La conversion en redressement acte que la cessation des paiements est survenue. Le regard des partenaires change, la publicité change, et le dirigeant perd le bénéfice de la démarche volontaire qu'il avait engagée. Le texte entoure donc cette bascule de garanties nombreuses, et la liste des personnes entendues est la plus fournie du chapitre. Le mandataire judiciaire et l'administrateur : ceux qui suivent l'entreprise au quotidien et qui savent si la trésorerie a lâché. Les contrôleurs : les créanciers, qui subiront la conversion et dont le rang peut s'en trouver affecté. Les représentants du comité social et économique : les salariés. Leur présence dans cette liste n'allait pas de soi, puisque la conversion ne décide pas de licenciements. Mais elle ouvre la voie à des mesures qui les concerneront, et le texte a jugé qu'ils devaient être là avant, pas après. Le ministère public donne son avis. Cinq voix, plus le débiteur qui est nécessairement partie. C'est beaucoup pour une décision qui, techniquement, ne fait que changer le nom de la procédure. C'est la marque que le rédacteur a compris ce que ce changement de nom produit dans la réalité. La signification dans les huit jours, avec l'exclusion du ministère public, reprend la logique de Art. R642-4 Article R642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Il est signifié à la dil... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : on signifie à ceux dont le délai d'appel doit courir de manière certaine, et le parquet a son propre circuit. La publicité complète de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est nécessaire : les tiers doivent savoir que la procédure a changé de nature, notamment parce que les règles applicables aux contrats et aux paiements ne sont plus les mêmes. Ce que le texte ne prévoit pas : aucun délai minimum entre la convocation et l'audience, alors que cinq catégories de personnes doivent être touchées. Et rien n'est dit du report de publicité en cas d'appel, contrairement à Art. R621-8-1 Article R621-8-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas éch... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'extension.