Article R621-17 du Code de commerce
- On peut demander le remplacement de l'administrateur, du mandataire ou de l'expert, et le dirigeant peut le demander.
- La demande se fait par requête déposée ou adressée au greffe, et le greffier convoque par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le ministère public est toujours dans la boucle : il est avisé, consulté, ou demandeur.
- Quand le remplacement est imposé par le parquet, par le juge-commissaire ou décidé d'office, la personne visée est convoquée selon Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec la requête jointe.
- Quand le professionnel demande lui-même son remplacement, une lettre simple au juge-commissaire suffit, et vous, débiteur, en êtes avisé.
Si l'administrateur ou le mandataire de votre dossier ne fait pas son travail, vous n'êtes pas sans voie : vous pouvez demander son remplacement par une requête au juge-commissaire. Cette porte existe et elle est peu poussée. Le texte organise trois situations avec trois niveaux de formalisme, et la gradation est juste. Le cas le plus grave est celui du professionnel qu'on écarte malgré lui, parce que sa réputation est en jeu : il est alors convoqué de la manière la plus protectrice, avec la requête jointe, pour qu'il sache ce qu'on lui reproche avant de se présenter. Le cas intermédiaire est celui de la demande faite par une partie, qui se règle par requête et convocations recommandées. Le cas le plus léger est celui du professionnel qui demande lui-même son remplacement, par simple lettre : personne n'est accusé, personne n'a à se défendre. Dans tous les cas, on vous prévient du changement, même si vous ne l'avez pas demandé.
- Motivez votre demande sur des faits et non sur une impression : diligences non accomplies, courriers restés sans réponse, délais dépassés, c'est cela qui emporte la décision.
- Aucun délai n'est fixé au tribunal pour statuer, alors qu'un dossier sans mandataire effectif est un dossier à l'arrêt : relancez par écrit et datez vos relances.
- Si vous êtes avisé d'un remplacement, notez le nom du nouveau mandataire et refaites-lui le point du dossier sans attendre : il reprend un dossier qu'il ne connaît pas.
- Cet avis vous arrive par lettre simple, sans preuve de réception : si vous déménagez ou changez d'adresse, prévenez le greffe, sans quoi vous découvrirez le changement en appelant un numéro qui ne répond plus.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience. Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur. Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires. Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du sixième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire. L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le