Article R611-42 du Code de commerce
- L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure en matière gracieuse.
- Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
- Dans les autres cas, l'appel suit les règles de la procédure sans représentation obligatoire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-8-1
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
Identifiant : LEGIARTI000025820469
Deux régimes d'appel, et la distinction suit le sens de la décision. Le rejet de l'homologation relève du gracieux, parce qu'il n'y a personne en face. Le débiteur et ses créanciers signataires demandaient ensemble l'homologation ; elle leur a été refusée. Ils ne s'opposent à personne : ils demandent à nouveau. La matière gracieuse est faite pour cela. Et la dispense d'avocat vient corriger ce que le gracieux aurait de trop lourd. Devant la cour d'appel, la représentation est en principe obligatoire en matière gracieuse. Le texte l'écarte expressément. Une entreprise dont l'accord vient d'être refusé n'a souvent plus les moyens d'un avocat devant la cour, et le refus d'homologation est précisément ce qui met l'accord en péril. « Dans les autres cas » vise d'abord l'appel contre le jugement qui homologue, ouvert notamment au ministère public. Là, il y a bien une contestation, et la procédure sans représentation obligatoire convient : on y plaide sans avocat obligatoire, mais dans un cadre contentieux. La tierce opposition de Art. L611-10 Article L611-10 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologati... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → relève aussi de ce second régime. Un créancier non signataire qui estime que l'accord lui nuit peut la former, et il se heurte alors à un vrai débat. Ce que ces deux régimes ont en commun mérite d'être souligné : dans les deux cas, l'avocat n'est pas obligatoire. Tout le chapitre de la prévention est construit sur cette idée que les recours doivent rester accessibles à une entreprise sans trésorerie. On l'a vu à Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le refus de désignation, à Art. R611-33 Article R611-33 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la récusation, ici pour l'homologation.
Si l'homologation est refusée, l'appel se fait sans avocat. Le texte vous en dispense expressément. Demandez les motifs du refus : ils vous diront si l'accord peut être amendé plutôt que défendu en l'état. Pensez à la constatation comme repli : elle ne donne pas le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais elle donne un titre exécutoire sans publicité. Si c'est le parquet qui fait appel de l'homologation, préparez-vous à un débat contradictoire : on est dans l'autre régime. Vérifiez le délai d'appel à compter de la notification de Art. R611-41 Article R611-41 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le gracieux convient au rejet, où personne ne s'oppose au demandeur.
- La dispense expresse d'avocat rend l'appel accessible à une entreprise sans trésorerie.
- Le contentieux est réservé aux cas où une contestation existe réellement.
- Dans les deux régimes, l'avocat reste facultatif.
- La formule « dans les autres cas » oblige à identifier soi-même les décisions visées.
- Le délai d'appel n'est pas fixé par cet article : il faut remonter aux règles générales.
- Un débiteur sans avocat affronte en appel un parquet qui, lui, est un professionnel du contentieux.
- Le texte ne dit pas si l'appel du jugement d'homologation suspend ses effets.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre la qualification de l'appel selon qu'il existe ou non un adversaire, et elle le fait avec une finesse que la pratique sous-estime. Le rejet d'homologation ne crée pas de litige : les demandeurs étaient unis, ils sont déboutés ensemble, et la matière gracieuse est l'exacte forme de cette situation. Mais la matière gracieuse appelle en principe la représentation obligatoire devant la cour, et le texte l'écarte, ce qui dit tout du système : une entreprise dont l'accord vient d'être refusé est précisément celle qui n'a plus les moyens d'un avocat, et un recours inaccessible est un recours fictif. Cette préoccupation est constante dans le chapitre, on la retrouve à Art. R611-26 Article R611-26 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le refus de désignation et à Art. R611-33 Article R611-33 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la récusation, et elle révèle que la prévention est pensée pour des entreprises sans trésorerie, non pour des plaideurs installés.
Le débiteur dont l'homologation est refusée
Il bénéficie du régime le plus favorable, gracieux et sans avocat, au moment où il en a le plus besoin. Il affronte toutefois une difficulté pratique : sans conseil, il devra articuler devant la cour les conditions de Art. L611-9 Article L611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur lesquelles le tribunal l'a débouté.
Le ministère public appelant
Quand il attaque l'homologation, il porte le débat dans le régime sans représentation obligatoire, c'est-à-dire dans un cadre contentieux. Il est un professionnel du contentieux face à un débiteur qui peut comparaître seul, et ce déséquilibre est la contrepartie assumée de l'accessibilité du recours.
Le créancier non signataire
Sa tierce opposition au sens de Art. L611-10 Article L611-10 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologati... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → relève du second régime, donc d'un débat contradictoire. Il devra justifier en quoi l'accord lui nuit, sans connaître le contenu de cet accord, puisqu'il n'a été ni partie ni appelé.
La cour d'appel
Elle statue en gracieux sur le rejet, donc elle réexamine l'opportunité de l'homologation, et en contentieux dans les autres cas. Le texte ne dit pas si l'appel du jugement d'homologation en suspend les effets, ce qui la laisse arbitrer la situation de l'accord pendant l'instance.
L'appel sans avocat après un rejet
Un accord réunissant six créanciers est refusé à l'homologation au motif que la pérennité de l'entreprise n'est pas établie. Le dirigeant relève appel seul, en produisant un prévisionnel actualisé, et la dispense expresse d'avocat lui évite un budget qu'il n'avait plus.
Le repli sur la constatation
Plutôt que d'appeler, le dirigeant retourne devant le président et fait constater le même accord au sens de Art. R611-39 Article R611-39 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il obtient un titre exécutoire et le secret complet, mais l'apporteur d'argent frais perd le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et se retire, ce qui oblige à rouvrir la négociation sur ce point.
L'homologation attaquée pendant son exécution
L'homologation est obtenue, le parquet relève appel, et les premières échéances de l'accord tombent pendant l'instance. Le texte ne réglant pas l'effet suspensif, les parties exécutent dans l'incertitude, et le verrou de Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne joue pas encore, l'homologation n'étant pas définitive.
- Prendre un avocat par réflexe devant la cour alors que le texte en dispense dans les deux régimes, ce qui ponctionne une trésorerie déjà exsangue.
- Chercher le délai d'appel dans l'article, qui ne le fixe pas, et laisser expirer le délai des règles générales en croyant qu'aucun n'était ouvert.
- Traiter l'appel du parquet comme un appel gracieux et comparaître sans préparer de moyens de défense, alors qu'on est dans le régime contentieux.
- Oublier la constatation comme solution de repli après un rejet, et laisser le conciliateur se dessaisir sans avoir arbitré entre appel et constatation.
La règle est procédurale et gouverne les appels formés après son entrée en vigueur, la date du jugement attaqué déterminant en pratique le régime applicable. L'anticipation porte sur le caractère définitif de l'homologation : tant que le délai d'appel court ou qu'une instance est pendante, l'homologation n'est pas définitive, et le report de la date de cessation des paiements au sens de Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste possible. Il faut donc calculer la fin des voies de recours avant de considérer l'accord comme consolidé, et non se contenter de la date du jugement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le