Article R611-42 du Code de commerce
- Si l'homologation est rejetée, l'appel suit les règles de la procédure gracieuse.
- Mais, par exception expresse, les parties sont dispensées de l'avocat.
- Dans les autres cas, notamment l'appel contre le jugement qui homologue, on suit la procédure sans représentation obligatoire.
- Dans les deux régimes, l'avocat n'est pas obligatoire.
- Le délai d'appel court à compter de la notification prévue par Art. R611-41 Article R611-41 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Deux situations, deux régimes d'appel, et la différence suit le sens de la décision. Si le tribunal a refusé d'homologuer votre accord, vous ne vous battez contre personne : vos créanciers et vous demandiez la même chose, on vous l'a refusée, et vous demandez à nouveau. C'est la matière gracieuse, et le texte prend soin de vous dispenser expressément de l'avocat, ce qui est rare devant une cour d'appel. L'autre cas, c'est quand quelqu'un attaque l'homologation que vous avez obtenue, le procureur par exemple : là il y a un vrai adversaire, et la procédure est contentieuse. Ce qui doit vous rassurer est commun aux deux : l'avocat reste facultatif. Tout le dispositif de prévention est construit pour qu'une entreprise sans trésorerie puisse encore exercer ses recours.
- Si l'homologation est refusée, vous pouvez faire appel sans avocat. Le texte vous en dispense expressément, ne renoncez pas faute de moyens.
- Demandez les motifs du refus avant de décider : ils vous diront si l'accord doit être amendé ou défendu en l'état.
- Pensez à la constatation comme repli : pas de privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais un titre exécutoire sans aucune publicité.
- Surveillez votre délai, qui court de la notification de Art. R611-41 Article R611-41 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'article ne le fixe pas lui-même, il faut remonter aux règles générales de la procédure civile.
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L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le