Article R611-38-1 du Code de commerce
- L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-7
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6. Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur. Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
Identifiant : LEGIARTI000023659436
La quatrième sortie, et la seule qui ne demande rien à personne. « De plein droit » signifie qu'aucune décision n'est nécessaire. Pas d'ordonnance, pas de demande, pas de constatation : le jugement d'ouverture de la procédure collective éteint la conciliation par son seul effet. La règle est de pure logique. Les deux procédures ne peuvent pas coexister : l'une organise une négociation libre entre un débiteur et ses créanciers choisis, l'autre saisit l'ensemble du passif et impose une discipline collective. On ne négocie pas d'un côté ce que l'on gèle de l'autre. Mais le texte couvre un cas de figure qu'il faut comprendre, car il est fréquent et volontaire. La sauvegarde accélérée de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est ouverte qu'à un débiteur déjà engagé dans une conciliation. Le prepack cession de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prépare en conciliation une cession qui se réalisera en procédure collective. Dans ces montages, la conciliation ne meurt pas d'un échec : elle meurt d'avoir réussi. La conciliation est alors le vestibule, et non la salle. Elle a servi à construire le projet de plan ou à trouver le repreneur ; la procédure collective lui donne la force contraignante que la négociation ne pouvait pas produire. Une conséquence pratique souvent négligée. Le conciliateur cesse ses fonctions à l'ouverture, mais rien ne l'empêche d'être désigné administrateur ou mandataire dans la procédure qui suit, sous réserve des incompatibilités. Sa connaissance du dossier ne se perd pas nécessairement. Le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → survit, lui, à condition que l'accord ait été homologué : c'est précisément en cas d'ouverture ultérieure qu'il déploie ses effets.
L'ouverture d'une procédure collective éteint votre conciliation, automatiquement. N'attendez pas de décision. Si vous préparez une sauvegarde accélérée ou un prepack, c'est l'issue prévue : la conciliation a fait son travail en amont. Faites homologuer l'accord avant l'ouverture si des apports nouveaux ont été consentis : le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suppose une homologation. Demandez que votre conciliateur soit entendu par le tribunal qui ouvre : il connaît le dossier mieux que quiconque. Vérifiez la date de cessation des paiements que vous déclarez : elle ne peut pas être reportée avant l'homologation d'un accord (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucune décision nécessaire : la règle s'applique sans formalité ni délai.
- L'incompatibilité entre négociation libre et discipline collective est tranchée sans ambiguïté.
- La règle couvre aussi les montages où la conciliation s'achève par une réussite, comme le prepack.
- Le privilège de l'accord homologué survit et déploie ses effets dans la procédure ouverte.
- Le texte ne règle pas le sort des négociations en cours au jour de l'ouverture.
- La rémunération du conciliateur pour la mission interrompue n'est pas traitée.
- Aucune passation n'est organisée entre le conciliateur et les organes de la procédure ouverte.
- Les créanciers participants ne sont pas informés de l'extinction, alors qu'elle change radicalement leur situation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle paraît de pure logique et elle règle en réalité une question de frontière entre deux philosophies du traitement de la difficulté. La conciliation repose sur le contrat, le choix des interlocuteurs et le secret ; la procédure collective repose sur la saisine globale du passif, l'égalité de traitement et la publicité. Leur coexistence ne serait pas seulement inconfortable, elle serait contradictoire, puisqu'on négocierait librement d'un côté des créances gelées de l'autre. Le règlement tranche par l'automaticité, ce qui est l'économie la plus sûre : aucune décision, aucun délai, aucun risque de chevauchement. Mais l'intérêt du texte est ailleurs, dans ce qu'il englobe sans le dire. Depuis que la sauvegarde accélérée de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est ouverte qu'au débiteur déjà engagé dans une conciliation, et depuis que le prepack cession se prépare dans le cadre de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'extinction de plein droit est devenue, dans une part croissante des dossiers, le signe d'une opération réussie et non d'un échec. La conciliation est le vestibule, la procédure collective est la salle. Elle y apporte ce que la négociation ne pouvait pas produire : l'opposabilité à ceux qui n'ont pas signé. La règle révèle ainsi la mutation du livre VI, qui a cessé d'opposer l'amiable et le judiciaire pour les articuler en une séquence, le second donnant force à ce que le premier a construit dans le secret.
Tribunal qui ouvre la procédure
Il n'a rien à prononcer sur la conciliation, dont l'extinction est l'effet de son jugement et non son objet. Son office est néanmoins informé par ce qui précède : il sait, par le rapport du conciliateur ou par le débiteur, ce qui a été tenté, ce qui a échoué et parfois ce qui est déjà construit. En sauvegarde accélérée ou en prepack, cette connaissance est la condition de sa décision, et entendre le conciliateur est la meilleure instruction disponible.
Conciliateur
Ses fonctions cessent au jour du jugement, sans formalité et sans que sa rémunération pour la mission interrompue soit traitée par le texte. Rien ne l'empêche d'être désigné administrateur ou mandataire dans la procédure qui suit, sous réserve des incompatibilités applicables, de sorte que sa connaissance du dossier n'est pas nécessairement perdue. Aucune passation n'est pourtant organisée avec les organes de la procédure ouverte, et c'est une lacune que la pratique comble de façon inégale.
Créanciers de la négociation
Ils passent, sans en être informés par aucun texte, du statut de partenaire choisi à celui de créancier soumis à la discipline collective : déclaration de créance, interdiction des paiements, inopposabilité des engagements non formalisés. Les propositions qu'ils avaient acceptées sans accord conclu n'ont plus de support. Ceux qui ont consenti un apport nouveau dans un accord homologué sont dans une situation radicalement différente, puisque le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → déploie précisément ses effets dans la procédure ouverte.
Dirigeant débiteur
Il perd le cadre confidentiel et l'initiative, ou il récolte ce qu'il a semé, selon que l'ouverture subit l'échec ou exécute un plan préparé. Sa préoccupation technique est double et mal connue : faire homologuer l'accord avant l'ouverture lorsque des apports nouveaux ont été consentis, et mesurer que la date de cessation des paiements qu'il déclare ne peut pas être reportée au delà de l'homologation d'un accord selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La sauvegarde accélérée préparée en conciliation
Le débiteur, engagé dans une conciliation, a fait établir un projet de plan recueillant un soutien suffisant de ses principaux créanciers. Il demande l'ouverture d'une sauvegarde accélérée sur le fondement de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , laquelle n'est accessible qu'à cette condition. Le jugement d'ouverture éteint la conciliation de plein droit, et c'est l'issue voulue : la procédure collective impose aux minoritaires ce que la négociation n'avait pas pu obtenir d'eux.
Le prepack cession
La conciliation a servi à rechercher un repreneur et à instruire une offre, en application de la faculté ouverte par Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un redressement judiciaire est ouvert, la conciliation s'éteint, et le processus de cession se poursuit dans le cadre judiciaire qui seul peut purger le passif et sécuriser l'acquéreur. La conciliation meurt d'avoir réussi, et le travail du conciliateur est l'actif principal du dossier.
L'ouverture subie en cours de négociation
Un créancier assigne en redressement judiciaire pendant la conciliation et obtient l'ouverture. La conciliation s'éteint au jour du jugement, les négociations en cours tombent sans que leur sort soit réglé par aucun texte, et les créanciers participants découvrent la situation par la publicité de la procédure. L'accord non encore constaté n'a produit aucun effet, et les apports promis mais non consentis dans un accord homologué ne bénéficient d'aucun privilège.
- Attendre une ordonnance ou une notification pour considérer la conciliation close, et poursuivre des diligences ou des engagements après le jugement d'ouverture.
- Laisser l'ouverture intervenir avant l'homologation d'un accord comportant des apports nouveaux, et perdre le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui n'avait de sens que dans la procédure ouverte.
- Négliger de faire entendre le conciliateur par le tribunal qui ouvre, et laisser les organes désignés reconstituer en trois mois ce qu'il savait déjà.
- Déclarer une date de cessation des paiements incompatible avec la limite de report posée par Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en croyant que la conciliation a suspendu le temps.
La disposition est une règle d'effet, non de procédure : elle attache une conséquence automatique au jugement d'ouverture, et s'applique donc à tout jugement rendu à compter de son entrée en vigueur, y compris dans une conciliation ouverte antérieurement, puisque ce qui est régi est l'effet du jugement et non l'économie de la conciliation. La date pivot est celle du jugement d'ouverture, non celle de sa publication ni celle de son éventuelle notification, ce qui compte pour toutes les diligences accomplies entre les deux. En amont, la séquence utile est commandée par deux dates qu'il faut tenir dans l'ordre : l'homologation de l'accord, qui conditionne le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la limite de report de la date de cessation des paiements selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis l'ouverture. Inverser cet ordre fait perdre l'un et l'autre. En aval, l'extinction étant de plein droit, aucune décision n'est rendue et Art. R611-38 Article R611-38 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'applique pas : il n'y a ni recours à fermer ni ordonnance à communiquer, ce qui prive le parquet de la boucle d'information dont il bénéficie dans les autres cas de fin, sauf par le rapport prévu à Art. R611-38-2 Article R611-38-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'il a été déposé. Le texte ne fixe enfin aucun régime de transition entre les organes, de sorte que la continuité du dossier dépend entièrement de ce que le tribunal et les mandataires organisent eux mêmes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le