Article R611-38-1 du Code de commerce
- L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire met fin à la conciliation.
- De plein droit : aucune décision, aucune demande, aucune constatation n'est nécessaire.
- C'est le jugement d'ouverture qui produit cet effet par lui même.
- Les deux procédures ne peuvent pas coexister : on ne négocie pas d'un côté ce que l'on gèle de l'autre.
- L'extinction peut signer un échec comme une réussite, notamment en sauvegarde accélérée ou en prepack.
Le jour où une procédure collective s'ouvre, votre conciliation cesse d'exister, sans qu'il faille le demander ni qu'un juge le constate. La raison est simple : la conciliation est une négociation libre avec les créanciers que vous avez choisis, la procédure collective saisit l'ensemble de votre passif et impose une discipline à tout le monde. Les deux ne peuvent pas tenir ensemble. Mais attention à la lecture : cette fin n'est pas toujours un échec. La sauvegarde accélérée n'est ouverte qu'à une entreprise déjà engagée dans une conciliation, et le prepack cession prépare en conciliation une vente qui se réalisera dans la procédure collective. Dans ces montages, la conciliation ne meurt pas d'avoir échoué, elle meurt d'avoir réussi : elle a servi de vestibule, elle a construit le projet, et la procédure collective lui donne la force contraignante qu'une négociation ne pouvait pas produire toute seule.
- N'attendez aucune décision ni aucun courrier : l'extinction est automatique au jour du jugement d'ouverture.
- Faites homologuer l'accord avant l'ouverture si des apports nouveaux ont été consentis, car le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suppose une homologation.
- Vérifiez la date de cessation des paiements que vous déclarez : elle ne peut pas être reportée à une date antérieure à l'homologation d'un accord, selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Demandez que votre conciliateur soit entendu par le tribunal qui ouvre, et prévenez les créanciers de la négociation : rien n'organise leur information alors que leur situation change du tout au tout.
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L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le